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Augmentation de capital en SASU : apport en nature 2026
Augmentation de capital SASU par apport en nature : procédure, commissaire aux apports, décision de l'associé unique et formalités RCS en 2026.
Sommaire — 7 parties
L’augmentation de capital par apport en nature en SASU consiste, pour l’associé unique, à transférer à la société la propriété d’un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble, brevet…) en échange de droits sociaux. La procédure implique l’évaluation du bien apporté, une décision unilatérale modificative des statuts et plusieurs formalités obligatoires auprès du greffe.
Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une SASU ?
Un apport en nature est le transfert, au profit de la société, d’un bien autre que de l’argent. En contrepartie, l’associé unique reçoit des actions nouvelles ou voit la valeur nominale de ses actions existantes augmenter — selon les modalités prévues par les statuts.
Illustration : avant d’ouvrir son capital à un investisseur, Claire, présidente de la SASU Hélios Énergie (exemple illustratif), commence par apporter à sa société le brevet et l’outillage qu’elle détenait à titre personnel. Cet apport en nature renforce les fonds propres et inscrit l’actif au bilan — un signal de solidité utile avant la levée de fonds en numéraire qu’elle prépare. Mais, contrairement au numéraire, le bien doit être évalué : c’est tout l’enjeu du commissaire aux apports.
Les biens pouvant être apportés
Peuvent être apportés en nature :
| Type de bien | Exemples concrets |
|---|---|
| Bien mobilier corporel | Matériel industriel, véhicule, stock, mobilier |
| Bien mobilier incorporel | Fonds de commerce, brevet, marque, logiciel, clientèle |
| Bien immobilier | Local professionnel, terrain, entrepôt |
| Valeurs mobilières | Titres de société, parts sociales |
| Créances | Créance certaine, liquide et exigible sur un tiers |
Les apports en industrie (savoir-faire, main-d’œuvre, connections commerciales) sont exclus de la formation du capital social : ils ne peuvent donc pas servir à augmenter le capital d’une SASU.
Apport en nature vs apport en numéraire : quelle différence pratique ?
L’apport en numéraire porte sur une somme d’argent, déposée sur un compte bloqué. L’apport en nature porte sur un bien dont la valeur doit être établie objectivement, car elle conditionne le nombre d’actions nouvelles émises. C’est précisément pour garantir cette évaluation que le législateur a prévu l’intervention d’un commissaire aux apports.
📌 L’augmentation de capital par apport en nature modifie une mention statutaire obligatoire : le montant du capital social (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Elle suppose donc une modification des statuts.
Le commissaire aux apports : obligatoire ou facultatif en SASU ?
Le principe légal
Pour toute augmentation de capital par apport en nature dans une société par actions (et donc dans une SASU), les articles L225-147 et L227-1 du Code de commerce prévoient en principe le recours à un commissaire aux apports. Ce professionnel inscrit sur une liste établie par la cour d’appel évalue le bien apporté et établit un rapport qui engage sa responsabilité.
Le rapport du commissaire aux apports :
- décrit le bien apporté et la méthode d’évaluation retenue ;
- conclut sur la valeur attribuée au bien ;
- est annexé à la décision de l’associé unique.
La dispense : conditions strictes
L’associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Aucun apport en nature ne dépasse le seuil prévu par la loi, dans les conditions fixées par les articles L225-147 et L227-1 du Code de commerce,
- La valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation reste sous les seuils légaux.
⚠️ Si vous envisagez de vous dispenser de commissaire aux apports, vérifiez rigoureusement ces deux seuils et consultez un professionnel. En cas de surévaluation du bien apporté, la responsabilité de l’associé unique peut être engagée vis-à-vis des tiers, dans les conditions prévues par la loi.
Comment choisir un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire), sur requête de l’associé unique, avant la réalisation de l’apport. Sa rémunération est à la charge de la société. Les délais d’obtention varient selon les tribunaux ; il convient d’anticiper cette étape dès le début du projet.
La décision de l’associé unique : procédure et rédaction
La compétence statutaire en SASU
La SASU offre une grande liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). La compétence pour modifier le capital et les règles applicables sont déterminées par les statuts. En pratique, dans une SASU à associé unique, la décision de modifier le capital appartient toujours et uniquement à cet associé unique.
Il n’y a pas d’assemblée physique à organiser : l’associé unique constate sa propre décision par procès-verbal écrit, qui tient lieu de délibération de l’assemblée générale extraordinaire.
Le contenu de la décision unilatérale
La décision de l’associé unique doit mentionner :
- L’identité complète de l’associé unique et de la SASU ;
- La description précise du bien apporté (désignation, caractéristiques, état) ;
- La valeur d’évaluation retenue (et le rapport du commissaire aux apports en annexe, le cas échéant) ;
- Le montant de l’augmentation de capital (en valeur et en nombre d’actions nouvelles émises) ;
- La prime d’émission éventuelle ;
- Le nouveau montant du capital social après augmentation ;
- La modification corrélative des statuts (article capital social mis à jour) ;
- La date de réalisation définitive de l’augmentation.
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La prime d’émission : à ne pas négliger
Lorsque la valeur réelle du bien apporté excède la valeur nominale des actions émises en contrepartie, la différence constitue une prime d’émission. Elle est inscrite au passif du bilan dans les capitaux propres, et protège les droits de l’associé unique en cas d’entrée ultérieure d’un tiers au capital.
Les formalités obligatoires après la décision
Une fois la décision prise et le rapport du commissaire aux apports établi, plusieurs formalités doivent être accomplies pour rendre l’augmentation de capital opposable aux tiers. Pour une vue d’ensemble de la procédure, consultez notre guide sur l’augmentation du capital social.
1. La publication de l’annonce légale
L’augmentation de capital doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce mentionne notamment :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SASU) ;
- Le numéro SIREN ;
- Le siège social ;
- L’ancien et le nouveau montant du capital social ;
- La nature de l’opération (augmentation par apport en nature) ;
- La date de la décision.
L’attestation de parution délivrée par le support sera jointe au dossier de formalités. Pour vous guider dans la rédaction, consultez notre article Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026.
2. L’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI
Le dossier de formalités est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet l’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier comprend généralement :
| Document | Précision |
|---|---|
| Décision de l’associé unique | Avec statuts mis à jour annexés |
| Rapport du commissaire aux apports | Ou déclaration de dispense motivée |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Acte de transfert de propriété du bien | Selon la nature du bien (acte notarié pour un immeuble) |
| Formulaire de modification | Rempli et signé |
⚠️ Pour un apport en nature portant sur un immeuble, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour établir l’acte de transfert de propriété. Lorsque l’immeuble est apporté par un apporteur non soumis à l’IS, des droits de mutation et la taxe de publicité foncière peuvent s’appliquer (renseignez-vous auprès de votre notaire ou sur impots.gouv.fr).
3. La mise à jour du Kbis
Une fois l’inscription modificative traitée, le greffe met à jour le Registre National des Entreprises (RNE) et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant le capital social actualisé. Le numéro SIREN de la société reste inchangé.
Coûts et délais : ce qu’il faut anticiper
Les postes de coûts
L’augmentation de capital par apport en nature en SASU génère plusieurs postes de dépenses :
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Honoraires du commissaire aux apports | Sur devis du commissaire |
| Annonce légale | Forfait 136 € HT (France métropolitaine) |
| Frais de greffe (inscription modificative avec avis BODACC) | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalités juridiques | À partir de 200 € HT (voir notre page tarifaire) |
| Droits d’enregistrement | Gratuit (apport à une société à l’IS par un apporteur à l’IS, titres conservés 3 ans) ; régime de mutation particulier possible pour un immeuble ou un fonds de commerce apporté par un non-assujetti à l’IS |
| Honoraires notariaux (si immeuble) | Variable |
💡 Les frais exacts dépendent de votre situation. Pour obtenir un chiffrage précis et sans engagement, rendez-vous sur notre page produit dédiée à l’augmentation du capital social.
Les délais réalistes en 2026
La durée totale de la procédure dépend de deux facteurs principaux : la disponibilité du commissaire aux apports et le délai de traitement du greffe. En pratique :
- Désignation du commissaire aux apports : 1 à 3 semaines (délai variable selon le tribunal)
- Établissement du rapport : 1 à 3 semaines selon la nature et la complexité du bien
- Publication de l’annonce légale : 1 à 3 jours ouvrés
- Traitement par le greffe (via INPI) : 5 à 15 jours ouvrés
Comptez au total 4 à 8 semaines pour une opération sans complication. Si vous devez également faire intervenir un notaire pour un apport immobilier, ce délai peut s’allonger significativement.
Cas particuliers et points de vigilance
La SASU issue d’une transformation ou d’un apport partiel d’actif
Si la SASU a été créée récemment ou résulte d’une transformation d’une autre forme sociale, vérifiez que le capital antérieur est bien intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation. Ce principe, posé à l’article L225-131 du Code de commerce pour les SA et transposé par analogie, s’applique aux augmentations en numéraire mais peut influer sur la structuration globale de l’opération.
Apport d’un fonds de commerce
L’apport d’un fonds de commerce à une SASU constitue un apport en nature. Il exige :
- Un commissaire aux apports (en principe) ;
- Une publicité spécifique dans un support habilité à recevoir les annonces légales et au BODACC ;
- Des délais d’opposition des créanciers du cédant.
Transformation en SAS multi-associés concomitante
L’augmentation de capital par apport en nature peut coïncider avec l’entrée d’un nouvel associé, ce qui transforme de facto la SASU en SAS. Dans ce cas, les formalités sont plus complexes et la rédaction des statuts doit être revue en profondeur. Il s’agit d’une opération distincte qui nécessite un accompagnement dédié.
Fiscalité de l’apport en nature
Côté droits d’enregistrement, le droit fixe (anciennement 375 € ou 500 €) a été supprimé par la loi de finances pour 2019. L’apport en nature à une SASU (société à l’IS) par un apporteur lui-même soumis à l’IS est enregistré gratuitement, sous réserve de conserver les titres reçus pendant 3 ans ; il en va de même pour un apport à titre onéreux (même condition de conservation) et pour un apport passible de la TVA. En revanche, un apport d’immeuble ou de fonds de commerce par un apporteur non soumis à l’IS (par exemple un particulier) peut relever d’un régime de mutation particulier (droits de mutation, taxe de publicité foncière). Les conséquences pour l’apporteur (plus-value éventuelle) dépendent par ailleurs de sa situation. Ces aspects dépassent le cadre des formalités juridiques stricto sensu et requièrent un avis fiscal spécialisé (expert-comptable, impots.gouv.fr).
📌 Si vous avez besoin d’informations sur d’autres procédures de modification du capital, nos articles sur l’augmentation de capital à Bordeaux et l’augmentation de capital à Lyon décrivent les spécificités locales et les délais pratiques des greffes concernés.
Récapitulatif : les étapes clés de l’augmentation de capital par apport en nature en SASU
- Identifier et décrire précisément le bien à apporter
- Déposer une requête en désignation de commissaire aux apports auprès du président du tribunal de commerce (sauf dispense justifiée)
- Obtenir le rapport du commissaire aux apports
- Rédiger la décision de l’associé unique : approbation de l’évaluation, constatation de l’augmentation, modification des statuts
- Publier l’annonce légale dans un support habilité
- Constituer et déposer le dossier de formalités sur le guichet unique INPI
- Récupérer le Kbis mis à jour mentionnant le nouveau capital social
Chaque étape comporte des risques d’erreur ou de délai si elle est mal préparée. Un dossier incomplet est systématiquement rejeté par le greffe, ce qui retarde l’ensemble de l’opération.
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⚠️ Piège de praticien : la surévaluation du bien apporté est le risque majeur de l’apport en nature. Si l’associé unique se dispense de commissaire aux apports puis retient une valeur excessive, il engage sa responsabilité envers les tiers. La dispense ne dispense jamais de la rigueur d’évaluation : conservez les justificatifs (factures, expertises, comparables) qui fondent la valeur retenue.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.
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