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Augmentation de capital SASU : guichet unique INPI 2026
Comment déposer une augmentation de capital de SASU via le guichet unique INPI ? Étapes, documents, délais et coûts — guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Augmenter le capital d’une SASU implique trois étapes incontournables : décision de l’associé unique, publication d’une annonce légale, puis dépôt du dossier complet via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce canal en ligne est la voie de droit commun pour enregistrer une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Voici le mode opératoire détaillé.
Pourquoi passer par le guichet unique INPI pour une SASU ?
Avant 2023, les formalités de modification se déposaient auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent — greffe, chambre de commerce ou URSSAF selon le cas. Cette organisation a été unifiée par la loi PACTE et ses textes d’application : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique numérique de l’INPI (procedures.inpi.fr) est le point d’entrée pour l’ensemble des formalités d’entreprises, y compris les modifications statutaires telles que l’augmentation de capital.
Ce changement concerne directement la SASU. Quel que soit le mode d’augmentation choisi — numéraire, nature ou incorporation de réserves — la formalité passe par ce portail. Le greffe du tribunal de commerce reste l’autorité qui instruit et valide l’inscription modificative au RCS ; l’INPI joue le rôle de guichet centralisateur qui transmet le dossier aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, services fiscaux).
⚠️ Attention aux idées reçues : en début de transition, certains professionnels déposaient encore des dossiers papier directement au greffe. Cette pratique n’est plus la voie de droit commun depuis 2023. Un dossier non soumis via le guichet unique risque d’être rejeté ou renvoyé.
La mise à jour est ensuite répercutée dans le Registre National des Entreprises (RNE), qui centralise les données d’identification des entreprises françaises. Le numéro SIREN de la SASU ne change pas ; seul le Kbis est actualisé pour mentionner le nouveau montant du capital social.
Les trois modes d’augmentation de capital d’une SASU
Avant d’ouvrir le dossier sur le guichet unique, l’associé unique doit choisir le mécanisme d’augmentation. Chacun a ses contraintes documentaires.
Apport en numéraire
L’associé unique apporte une somme d’argent. Condition préalable : le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire (article L225-131 du Code de commerce, applicable à la SASU). Les fonds sont déposés sur un compte bloqué — banque, notaire ou Caisse des dépôts — et le dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant la réalité des apports.
Apport en nature
L’associé unique transfère un bien (matériel, fonds de commerce, créance, brevet, etc.) à la société. En principe, un commissaire aux apports évalue le bien apporté pour protéger les tiers. Une dispense est possible sous les seuils légaux, selon les conditions prévues par la loi (articles L223-33 et L225-147 du Code de commerce, applicables à la SASU via l’article L227-1). Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon le régime fiscal en vigueur et la nature du bien apporté.
Incorporation de réserves
La société intègre dans son capital des réserves disponibles (réserves légales, facultatives, bénéfices reportés) sans apport extérieur. L’opération est neutre pour la trésorerie mais modifie les statuts et suit le même circuit de formalités. Elle ne nécessite ni dépôt de fonds ni commissaire aux apports.
| Mode d’augmentation | Dépôt de fonds | Certificat dépositaire | Commissaire aux apports | Droits d’enregistrement |
|---|---|---|---|---|
| Apport en numéraire | ✅ Oui | ✅ Obligatoire | ❌ Non | Généralement non |
| Apport en nature | ❌ Non | ❌ Non | ✅ En principe (sauf dispense) | Possible selon le bien |
| Incorporation de réserves | ❌ Non | ❌ Non | ❌ Non | Non |
Étapes préalables au dépôt sur le guichet unique
Le dossier INPI n’est que la dernière étape d’une procédure qui commence en amont.
1. Décision de l’associé unique
La SASU est une SAS unipersonnelle. En vertu des articles L227-1 et suivants du Code de commerce, la compétence et les règles de majorité pour modifier le capital sont librement fixées par les statuts. En pratique, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale extraordinaire. Il prend une décision écrite (souvent intitulée « décision de l’associé unique ») qui vaut procès-verbal d’AGE. Cette décision doit notamment :
- constater le capital actuel et le capital après augmentation,
- préciser le mode d’augmentation et la prime d’émission éventuelle,
- autoriser la mise à jour des statuts,
- donner pouvoir au représentant légal pour accomplir les formalités.
Le capital social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce), les statuts doivent être mis à jour et certifiés conformes dès cette étape.
Pour l’enchaînement complet, consultez notre guide augmentation de capital : la procédure étape par étape.
2. Annonce légale de modification
Toute modification du capital d’une société commerciale doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le tarif est forfaitaire pour les modifications, fixé par arrêté ministériel : 136 € HT en France métropolitaine.
L’annonce doit mentionner : la dénomination sociale, le numéro SIREN, le siège social, la nature de la modification (augmentation de capital), l’ancien et le nouveau montant du capital, et les références de la décision.
Une fois l’avis publié, le support délivre une attestation de parution, indispensable pour constituer le dossier INPI.
3. Préparation du dossier complet
Avant d’ouvrir le formulaire sur le guichet unique, rassemblez :
- La décision de l’associé unique datée et signée
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le certificat du dépositaire (apport en numéraire) ou le rapport du commissaire aux apports (apport en nature)
- Un justificatif d’identité du représentant légal (selon les exigences du greffe)
📌 Conseil pratique : vérifiez auprès du greffe territorialement compétent si des pièces complémentaires sont demandées. Le guichet unique centralise, mais chaque greffe conserve ses propres exigences de forme.
Déposer l’augmentation de capital SASU sur le guichet unique : mode opératoire
Rendez-vous sur le portail des formalités de l’INPI (procedures.inpi.fr). Voici le parcours type.
Connexion et identification : créez un compte ou connectez-vous. Vous devrez justifier de votre qualité de représentant légal ou de mandataire.
Sélection de la formalité : choisissez « Modifier une entreprise » puis renseignez le numéro SIREN de la SASU. Le formulaire pré-remplit les informations connues du RNE.
Remplissage du formulaire de modification : le formulaire (anciennement M2) est dématérialisé. Vous renseignez la nature de la modification (capital social), l’ancien montant, le nouveau montant, la date de la décision et les références de l’annonce légale.
Téléversement des pièces justificatives : chaque pièce est jointe en PDF. Vérifiez la lisibilité des fichiers et le respect des limites de taille du portail.
Paiement des frais de greffe : les frais d’inscription modificative au RCS sont réglés en ligne lors du dépôt, soit 166,71 € TTC (avec publication au BODACC).
Validation et suivi : après soumission, vous recevez un accusé de réception. Le dossier est transmis au greffe compétent, qui dispose d’un délai de traitement. En cas d’irrégularité, le greffe adresse une demande de régularisation via la messagerie du guichet.
Réception du Kbis mis à jour : une fois l’inscription modificative validée, le nouvel extrait Kbis mentionnant le capital actualisé est disponible depuis votre espace INPI.
💡 Vous souhaitez déléguer ces démarches ? Notre service augmentation du capital social prend en charge la rédaction de la décision, la publication de l’annonce légale et le dépôt complet sur le guichet unique INPI, à partir de 200 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale). Contactez-nous pour un devis.
Erreurs courantes et points de vigilance
Les dossiers rejetés ou mis en attente par le greffe le sont presque toujours pour les mêmes raisons.
Statuts non mis à jour avant le dépôt : les statuts joints doivent déjà mentionner le nouveau montant du capital. Joindre les anciens statuts avec une simple décision modificative est insuffisant.
Annonce légale incomplète ou mal rédigée : une mention manquante (ancien capital, SIREN, date de décision) entraîne un rejet. Publiez toujours l’avis auprès d’un support habilité et relisez-le avant parution.
Certificat du dépositaire manquant ou daté postérieurement à la décision : le dépôt des fonds doit précéder ou accompagner la décision d’augmentation. Un certificat daté après le PV crée une incohérence chronologique — c’est le piège praticien le plus fréquent en numéraire.
Capital antérieur non intégralement libéré : si le capital initial n’est que partiellement libéré, toute augmentation en numéraire est bloquée jusqu’à libération complète.
Erreur dans le formulaire INPI : le montant saisi doit être strictement identique à celui figurant dans les statuts et dans l’annonce légale. Toute discordance génère une demande de régularisation.
Pour illustrer : la SASU « Hélios Énergie » (exemple illustratif), dont Claire est associée unique avant l’entrée d’un nouvel investisseur, avait d’abord saisi sur le portail un montant de capital arrondi qui ne correspondait pas au centime près à celui des statuts. Le greffe a renvoyé une demande de régularisation, repoussant la délivrance du Kbis. La leçon : aligner au centime le formulaire, les statuts et l’annonce.
Délais, coûts et Kbis : ce qu’il faut anticiper
Délais
La procédure complète, de la décision de l’associé unique à la réception du Kbis mis à jour, dépend de la rapidité de chaque étape :
- Rédaction et signature des documents
- Publication de l’annonce légale et réception de l’attestation
- Dépôt et traitement par le greffe via l’INPI
- Disponibilité du Kbis mis à jour : après validation
Coûts
Le coût total d’une augmentation de capital SASU comprend plusieurs postes :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires de formalités (service spécialisé) | À partir de 200 € HT |
| Annonce légale (tarif forfaitaire) | Forfait 136 € HT (France métropolitaine) |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC (avec BODACC) |
| Commissaire aux apports (si apport en nature) | Sur devis |
| Droits d’enregistrement (apport en nature de certains biens) | Selon le régime fiscal en vigueur |
Pour une estimation adaptée à votre situation, consultez notre page dédiée aux coûts de modification du capital ou demandez un devis via notre formulaire de contact.
Le Kbis après augmentation
Une fois l’inscription modificative enregistrée au RCS, le greffe met à jour les données transmises au RNE. Le Kbis actualisé est disponible depuis le portail INPI ou depuis infogreffe.fr. Il constitue la preuve officielle du nouveau montant du capital vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, partenaires) — un capital renforcé est un signal de solidité financière.
📌 Rappel : la modification du capital ne génère pas un nouveau numéro SIREN. La société conserve son identité juridique et son historique d’immatriculation.
Ce que modification-capital-social.fr fait pour vous
Accomplir soi-même une augmentation de capital SASU sur le guichet unique est techniquement possible. Cela suppose toutefois de maîtriser la rédaction juridique (décision, statuts), les règles de publication d’une annonce légale et le fonctionnement du portail INPI — dont l’interface et les pièces requises évoluent régulièrement.
Notre service prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction de la décision de l’associé unique et des statuts mis à jour
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité
- Constitution du dossier et dépôt via le guichet unique INPI
- Suivi jusqu’à la réception du Kbis mis à jour
Consultez notre page augmentation du capital social pour le détail de nos prestations. Pour toute question propre à votre situation, contactez-nous — réponse sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin : si votre société envisage plutôt une réduction de capital, découvrez nos articles sur le délai d’opposition des créanciers et sur les droits des créanciers en cas de réduction de capital.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.