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Augmentation de capital SARL : guichet unique INPI
Déposer une augmentation de capital de SARL via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, documents, pièges à éviter. Procédure complète expliquée.
Sommaire — 7 parties
Depuis le 1er janvier 2023, toute augmentation de capital d’une SARL se dépose exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les CFE n’existent plus. La procédure reste structurée en étapes précises : décision d’assemblée, publicité légale, constitution du dossier, dépôt en ligne, puis mise à jour du Kbis.
Pourquoi le guichet unique INPI a-t-il remplacé les CFE ?
La réforme issue de la loi PACTE et du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 a instauré un guichet unique dématérialisé, opérationnel au 1er janvier 2023. L’objectif : centraliser sur une seule plateforme — formalites.entreprises.gouv.fr — l’ensemble des formalités de création, modification et cessation des entreprises.
Concrètement, cette plateforme gérée par l’INPI transmet ensuite automatiquement les données aux organismes destinataires : greffe du tribunal de commerce (pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés), administration fiscale, organismes sociaux. Le Registre National des Entreprises (RNE) est mis à jour en parallèle.
Pour une SARL qui augmente son capital, le passage par ce guichet est donc obligatoire, sans exception. Il n’existe plus de dépôt papier direct au greffe pour ce type de formalité.
⚠️ Attention : le guichet unique peut générer des rejets automatiques en cas de dossier incomplet ou de discordance entre les pièces jointes. Il est fortement recommandé de préparer l’intégralité du dossier avant d’ouvrir la saisie en ligne. Toute erreur rallonge les délais et peut bloquer la mise à jour du Kbis.
Pour éviter les erreurs de dépôt, les équipes de modification-capital-social.fr se chargent de l’intégralité du processus. Consultez notre guide complet sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Les étapes préalables au dépôt : décision et documentation
Le dépôt au guichet unique n’est que la dernière étape d’une chaîne juridique. Avant d’ouvrir la plateforme, trois blocs de formalités internes doivent être complétés.
1. La décision collective en assemblée générale extraordinaire
L’augmentation de capital modifie les statuts de la SARL — le montant du capital social est en effet une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Elle relève donc obligatoirement de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
Les conditions de majorité sont fixées par l’article L223-30 du Code de commerce : les résolutions portant modification des statuts sont adoptées par les associés représentant une fraction renforcée des parts sociales. Le cas particulier de l’incorporation de réserves obéit à une règle distincte : elle est décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-30). Certaines situations — comme l’augmentation de capital avec création de parts nouvelles réservées à des tiers — peuvent nécessiter une unanimité, selon les clauses statutaires.
Le procès-verbal d’AGE (ou la décision de l’associé unique, selon la configuration) doit mentionner :
- le montant de l’augmentation et le nouveau capital social,
- le mode d’augmentation (numéraire, nature, incorporation de réserves),
- la date d’effet,
- la mise à jour des statuts.
2. Les formalités propres à chaque mode d’augmentation
Le mode d’augmentation conditionne les pièces complémentaires à produire.
| Mode d’augmentation | Pièce spécifique requise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Apports en numéraire | Certificat du dépositaire des fonds (banque ou notaire) | Le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire (principe issu de l’article L225-131 du Code de commerce, transposé aux SARL) |
| Apports en nature | Rapport du commissaire aux apports (article L223-33 du Code de commerce) | Une dispense est possible sous les seuils légaux, selon les conditions prévues par la loi |
| Incorporation de réserves | Bilan récent attestant de l’existence des réserves disponibles | Pas d’apport extérieur ; aucun certificat de dépôt de fonds requis |
3. La publication de l’annonce légale
Avant le dépôt au guichet unique, la SARL doit faire paraître un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou SHAL), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté ministériel selon le département du siège social.
L’attestation de parution délivrée par le support est une pièce obligatoire du dossier INPI. Sans elle, le guichet rejettera le formulaire.
Constitution du dossier : les pièces à joindre au guichet unique
Une fois les étapes préalables accomplies, le dossier peut être constitué. La complétude du dossier est déterminante : un manque entraîne systématiquement un rejet par le greffe, via la plateforme.
Voici les pièces à préparer pour une SARL standard :
| Pièce | Format | Observations |
|---|---|---|
| Formulaire M2 (désormais intégré dans le parcours INPI) | Saisie en ligne | Renseignez le nouveau montant du capital |
| Procès-verbal d’AGE ou décision de l’associé unique | PDF signé | Doit être daté et comporter les mentions légales |
| Statuts mis à jour et certifiés conformes | PDF signé par le gérant | Le capital modifié doit y figurer |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le JAL/SHAL après publication | |
| Certificat du dépositaire (apport en numéraire) | PDF bancaire ou notarié | Obligatoire si augmentation en cash |
| Rapport de commissaire aux apports (apport en nature) | PDF signé | Selon seuils et exceptions légales |
| Pièce d’identité du gérant (si changement de gérant simultané) | Uniquement si modification connexe |
📌 Bon à savoir : le guichet unique INPI permet de télécharger l’ensemble des justificatifs avant de valider le dépôt. Profitez-en pour vérifier la cohérence entre le PV, les statuts et l’annonce légale — les trois documents doivent mentionner le même montant de capital et la même date d’effet.
Dépôt en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr : le déroulé concret
La saisie sur le guichet unique suit un parcours guidé. Voici comment se structure concrètement la démarche.
Étape 1 — Connexion et identification de la société Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec votre compte INPI (ou créez-en un). Saisissez le numéro SIREN de la SARL. Le formulaire pré-remplit certaines informations issues du RNE.
Étape 2 — Sélection de la formalité Choisissez « Modifier une entreprise », puis « Modification du capital social ». Le parcours vous guidera vers les rubriques pertinentes.
Étape 3 — Saisie des informations modificatives Renseignez le nouveau montant du capital, le mode d’augmentation, la date de la décision collective et la date de prise d’effet.
Étape 4 — Téléchargement des pièces justificatives Joignez chaque pièce au format PDF. Vérifiez les libellés exigés par la plateforme — un PV nommé « Document 1 » peut générer un rejet si le greffe ne l’identifie pas.
Étape 5 — Paiement des frais de greffe Les frais sont réglés en ligne par carte bancaire lors du dépôt. Leur montant est fixé par le greffe compétent. Pour une estimation, consultez notre page dédiée aux coûts de modification du capital.
Étape 6 — Accusé de réception et suivi Vous recevez un accusé de réception électronique. Le suivi du dossier est consultable dans votre espace INPI. Le greffe dispose d’un délai légal pour traiter la demande ou émettre une demande de pièces complémentaires.
Une fois validée, l’inscription modificative au RCS est effective et un nouvel extrait Kbis mentionnant le capital mis à jour est disponible. Le numéro SIREN reste inchangé — la modification du capital n’emporte aucune nouvelle immatriculation.
Pour une prise en charge complète de cette formalité, découvrez notre service d’augmentation du capital social : nous gérons le dossier de A à Z, de la rédaction du PV à la transmission au guichet unique.
Les erreurs fréquentes et comment les éviter
Le guichet unique INPI présente une interface parfois déroutante, et certains pièges reviennent régulièrement.
Erreur n° 1 — Publier l’annonce légale avant d’avoir finalisé le PV L’annonce légale doit reprendre exactement les mêmes données que le PV (montant du capital, date de décision). Si le PV est modifié après la parution, il faut republier — ce qui génère un coût supplémentaire et un délai.
Erreur n° 2 — Oublier la libération intégrale du capital antérieur Pour une augmentation en numéraire, le capital initial doit être entièrement libéré. Si des apports restaient en suspens, l’augmentation est juridiquement irrecevable. Vérifiez le Kbis actuel : la mention « capital entièrement libéré » doit y figurer.
Erreur n° 3 — Des statuts non mis à jour ou non certifiés Le greffe exige des statuts mis à jour intégrant le nouveau capital, certifiés conformes et signés par le gérant. Un simple avenant non signé sera rejeté.
Erreur n° 4 — Un commissaire aux apports absent pour un apport en nature L’article L223-33 du Code de commerce impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports pour les apports en nature en SARL. L’oubli de ce rapport entraîne un rejet immédiat du greffe.
Erreur n° 5 — Confondre la date de décision et la date d’effet Ces deux dates peuvent différer (la décision est prise en AGE, l’effet peut être différé). Assurez-vous qu’elles sont cohérentes entre le PV, les statuts, l’annonce légale et la saisie INPI.
💡 Conseil pratique : si votre SARL comporte plusieurs associés et que la répartition des parts sociales change à l’issue de l’augmentation, veillez à renseigner la nouvelle répartition dans le parcours INPI. Une discordance entre les statuts et la déclaration peut entraîner une demande de régularisation.
Un exemple permet de mesurer l’écart entre formes sociales (exemple illustratif). Lorsque la présidente Claire a augmenté le capital de sa SAS « Hélios Énergie » en numéraire, ses statuts fixaient librement la majorité requise. Une SARL voisine, la SARL « Boréal Façades », a voulu reproduire la même opération : elle a dû, elle, respecter la majorité légale de l’article L223-30 et a vu son premier dépôt rejeté au guichet unique parce que le PV mentionnait un capital différent de celui figurant sur l’annonce légale déjà parue. Le contraste résume la spécificité de la SARL : moins de liberté statutaire, davantage de formalisme imposé, et une chaîne documentaire qui ne tolère aucune discordance de montant ou de date.
Pour aller plus loin sur les subtilités de la procédure, notre article augmentation de capital : la procédure étape par étape détaille chaque phase avec les points de contrôle essentiels.
La plupart de ces pièges valent pour toute formalité modificative déposée au guichet unique, et pas seulement pour l’augmentation de capital : nommage des pièces, cohérence des dates, complétude du dossier. Le réflexe à garder est toujours le même — préparer l’intégralité des justificatifs avant d’ouvrir la saisie en ligne.
Faire appel à un prestataire : quand cela vaut-il vraiment le coût ?
La démarche est techniquement accessible en autonomie. Mais plusieurs facteurs peuvent rendre le recours à un prestataire pertinent.
La complexité du dossier : une augmentation par apport en nature avec commissaire aux apports, ou une opération simultanée (augmentation + changement de gérant + modification d’objet social) multiplie les pièces à coordonner et les risques d’incohérence.
Le risque de rejet : chaque rejet par le greffe relance le délai de traitement. Si la mise à jour du Kbis conditionne une opération bancaire, un financement ou une levée de fonds, le coût d’un retard peut dépasser largement les honoraires d’un prestataire.
La rédaction des actes : le PV d’AGE et les statuts mis à jour doivent être juridiquement solides. Un PV mal rédigé peut être source de contentieux entre associés, indépendamment du rejet au greffe.
Notre service modification-capital-social.fr prend en charge l’intégralité de la formalité pour les SARL, SASU, SAS, SCI et autres formes sociales. Nos honoraires, à partir de 200 € HT, s’entendent hors frais de greffe et d’annonce légale. Recevoir mon devis gratuit
📌 À noter : une réduction de capital de SARL suit un circuit similaire via le guichet unique, mais impose en plus un délai d’opposition des créanciers d’un mois (article R223-35 du Code de commerce), courant à compter du dépôt du procès-verbal au greffe. Consultez notre article dédié sur l’annonce légale de réduction de capital et le délai d’opposition pour comprendre cette étape spécifique.
Récapitulatif : le parcours complet en un tableau
| Étape | Action | Pièce produite |
|---|---|---|
| 1 | Décision en AGE (article L223-30 C. com.) | PV d’AGE signé |
| 2 | Mise à jour et signature des statuts | Statuts certifiés conformes |
| 3 | Dépôt des fonds (apport numéraire) ou rapport commissaire (apport nature) | Certificat dépositaire / Rapport CAA |
| 4 | Publication de l’annonce légale | Attestation de parution |
| 5 | Dépôt du dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr | Accusé de réception INPI |
| 6 | Traitement par le greffe | Inscription modificative RCS + nouveau Kbis |
Le parcours est linéaire mais chaque étape conditionne la suivante. Une annonce légale publiée avant la signature des statuts, ou un dépôt INPI lancé sans attestation de parution, bloquera systématiquement la formalité.
Pour toute question sur votre situation spécifique, notre équipe est disponible via la page contact.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.