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Augmentation de capital à Nice : procédure 2026
Augmenter le capital social de votre société à Nice en 2026 : étapes, délais, coût et formalités auprès du greffe. Guide complet par Norge Conseil.
Sommaire — 5 parties
Augmenter le capital social d’une société dont le siège est à Nice obéit aux mêmes règles nationales que partout en France : décision en assemblée générale extraordinaire, publication d’une annonce légale, dépôt dématérialisé au guichet unique INPI. Il n’existe aucune procédure locale spécifique — mais quelques points de vigilance propres à chaque mode d’augmentation méritent votre attention.
Pourquoi augmenter le capital social de votre société niçoise ?
Le capital social est bien plus qu’un chiffre statutaire. Il constitue un signal de solidité financière vis-à-vis de vos partenaires, banquiers et clients. En tant que mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce), toute variation doit être formalisée et publiée.
Les raisons d’augmenter le capital d’une société basée à Nice sont variées :
- Accueil d’un nouvel associé ou investisseur : l’entrée d’un tiers dans le capital se traduit par une émission de nouvelles parts ou actions, généralement avec une prime d’émission.
- Renforcement de la trésorerie : un apport en numéraire dope les fonds propres et améliore le ratio d’endettement auprès des établissements de crédit.
- Valorisation d’un actif : un apport en nature (fonds de commerce, immeuble, matériel) permet d’intégrer un bien au bilan sans décaissement immédiat.
- Consolidation comptable : l’incorporation de réserves ou de bénéfices en capital renforce la structure du bilan sans apport extérieur.
💡 Fil rouge : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie dont le siège est à Nice, souhaite accueillir un investisseur spécialisé dans la transition énergétique. Elle opte pour une augmentation en numéraire avec émission de nouvelles actions assorties d’une prime d’émission. La procédure décrite ci-dessous est celle qu’elle a suivie.
Les trois voies pour augmenter le capital social
1. L’apport en numéraire
C’est la voie la plus fréquente. Les associés existants ou un tiers apportent des liquidités à la société.
Condition préalable : le capital social antérieur doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. Pour les SA, l’article L225-131 du Code de commerce le pose expressément ; le principe vaut pour les SARL et les SAS.
Libération des fonds : les sommes souscrites sont déposées sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts). Le dépositaire remet un certificat du dépositaire constatant la réalité des souscriptions. Ce certificat est une pièce obligatoire du dossier de formalité.
La libération immédiate peut être partielle — au minimum un quart (1/4) du montant souscrit — le solde devant être versé dans un délai maximal de 5 ans suivant la décision.
2. L’apport en nature
Un bien meuble ou immeuble (matériel, fonds de commerce, créance, brevet…) est apporté à la société en contrepartie de parts ou d’actions.
L’intervention d’un commissaire aux apports est en principe requise pour évaluer ce bien de façon indépendante (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL ; article L225-147 du Code de commerce pour la SAS/SASU). Des seuils de dispense existent dans certains cas à la constitution, mais lors d’une augmentation de capital, la vigilance s’impose : ne faites pas l’économie d’un commissaire sans vérification préalable.
3. L’incorporation de réserves ou de bénéfices
La société transforme ses propres réserves disponibles, son report à nouveau bénéficiaire ou ses bénéfices en capital social. Aucun fonds extérieur n’entre dans la société : c’est un jeu d’écritures comptables. Cette opération renforce la structure bilancielle et peut améliorer la notation bancaire. Elle ne nécessite pas de certificat du dépositaire ni de commissaire aux apports.
⚠️ Point de vigilance : lors d’une incorporation de réserves, vérifiez que les réserves utilisées sont bien « librement distribuables » (réserves facultatives, report à nouveau positif). La réserve légale (10 % du capital) et les réserves statutaires affectées ne peuvent pas être incorporées librement.
| Mode d’augmentation | Fonds extérieurs | Commissaire aux apports | Certificat dépositaire | Prime d’émission possible |
|---|---|---|---|---|
| Numéraire | Oui | Non | Oui | Oui |
| Nature | Oui (bien) | En principe oui | Non | Oui |
| Incorporation de réserves | Non | Non | Non | Non |
La procédure étape par étape
Étape 1 — La décision collective (AGE)
La modification du capital social emporte modification des statuts. Elle relève donc de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de la décision de l’associé unique en SASU / EURL.
- SARL : la décision est prise aux conditions de majorité fixées par l’article L223-30 du Code de commerce.
- SAS / SASU : les règles de compétence et de majorité sont celles prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Consultez vos statuts avant de convoquer.
La décision est consignée dans un procès-verbal (PV) d’AGE. Ce document, daté et signé, est la pièce maîtresse du dossier. Les statuts mis à jour doivent ensuite être signés par le représentant légal.
📌 Rappel : modification-capital-social.fr génère pour vous un modèle de PV d’AGE pré-rempli à partir des informations que vous saisissez. C’est vous, en qualité de représentant légal ou d’associé compétent, qui demeurez l’auteur et le signataire de l’acte.
Étape 2 — La publication de l’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département des Alpes-Maritimes (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
L’annonce doit mentionner notamment : la dénomination sociale, le numéro SIREN, la forme juridique, le siège social, l’ancien et le nouveau montant du capital, la date de la décision et l’organe qui l’a prise. Le support vous remet une attestation de parution indispensable pour le dossier de formalité.
Pour vous aider à rédiger cette annonce selon votre forme sociale, consultez nos guides dédiés :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
Le coût forfaitaire de cette annonce est de 136 € HT HT pour une modification de capital.
Étape 3 — Le dépôt au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont déposées exclusivement en ligne sur le portail de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Il n’existe plus de dépôt papier au greffe du Tribunal de commerce de Nice.
Pièces à joindre (liste standard) :
- Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) complété et signé
- PV d’AGE constatant l’augmentation de capital, daté et signé
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Certificat du dépositaire des fonds (apport en numéraire uniquement)
- Rapport du commissaire aux apports (apport en nature si requis)
Le greffe du Tribunal de commerce de Nice traite le dossier et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Vous recevez ensuite un extrait Kbis mentionnant le nouveau montant du capital.
Si vous souhaitez confier l’intégralité de ces démarches à un prestataire spécialisé, notre service augmentation du capital social prend en charge la constitution et le dépôt du dossier complet.
Quel est le coût d’une augmentation de capital à Nice ?
Le coût total d’une augmentation de capital se compose de trois postes distincts :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires du prestataire de formalités | À partir de à partir de 200 € HT |
| Annonce légale (forfait modification) | 136 € HT HT |
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC |
⚠️ Point de vigilance — droits d’enregistrement : les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves sont soumises au régime de gratuité depuis la loi de finances 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). En revanche, certains apports en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce peuvent générer des droits d’enregistrement spécifiques. [À VÉRIFIER selon la nature précise de votre apport avec un conseil fiscal.]
Ni les honoraires du commissaire aux apports (si requis) ni les éventuels frais notariaux (apport immobilier) ne sont inclus dans ces montants : ils font l’objet d’un devis séparé.
Pour une estimation personnalisée, contactez-nous.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — après l’augmentation
Une augmentation de capital est une inscription modificative au RCS. Elle ne crée pas une nouvelle personne morale : la société conserve son numéro SIREN, son historique contractuel et ses engagements en cours (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
Ce qui change concrètement :
- Le montant du capital figurant sur l’extrait Kbis
- Les statuts (nouvelle rédaction de la clause capital)
- La répartition du capital entre associés (si émission de nouvelles parts/actions)
- Les documents commerciaux : devis, factures, contrats, site internet doivent mentionner le nouveau montant du capital dès la mise à jour du Kbis
💡 Conseil pratique : pensez à mettre à jour l’ensemble de vos modèles de documents commerciaux dès réception du Kbis actualisé. Une mention de capital obsolète sur une facture n’engage pas votre responsabilité pénale, mais constitue un signal négatif lors d’un audit de due diligence ou d’une demande de financement.
Si votre société dispose d’un capital variable, les règles de publicité sont allégées dans certains cas — consultez notre article Annonce légale capital variable : modèle 2026 pour en savoir plus.
Par ailleurs, si votre projet de restructuration à Nice inclut d’autres modifications statutaires concomitantes, vous pouvez regrouper plusieurs formalités en un seul dépôt : un transfert de siège social à Nice ou un changement d’objet social à Nice peuvent ainsi être traités simultanément avec l’augmentation de capital, réduisant le coût global d’annonce légale.
Pour préparer votre dossier, retrouvez également notre guide sur les annonces légales de changement de capital avec exemples 2026 et, si votre société est une SCI, notre guide spécifique Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.