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Augmentation de capital à Nantes : guide 2026
Augmentation de capital à Nantes en 2026 : procédure complète, coût, délais et pièges à éviter. SARL, SAS, SASU, SCI — géré en ligne depuis votre domicile.
Sommaire — 6 parties
L’augmentation de capital d’une société domiciliée à Nantes obéit aux mêmes règles nationales que partout en France : assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, annonce légale dans un support habilité en Loire-Atlantique (44), puis dépôt au guichet unique INPI. La localisation du siège n’ajoute aucune spécificité procédurale — mais elle conditionne le choix du support d’annonce légale.
Pourquoi augmenter le capital social de votre société nantaise
Le capital social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Toute modification — à la hausse comme à la baisse — implique une mise à jour des statuts et une inscription modificative au RCS. L’augmentation, elle, répond à trois situations concrètes très différentes.
Accueillir un nouvel associé ou investisseur. C’est le cas le plus fréquent : un tiers apporte des fonds (ou un bien) en échange de parts ou d’actions nouvelles. Pour Hélios Énergie, SAS nantaise spécialisée dans les installations solaires, c’est précisément ce scénario que sa présidente Claire a traversé : un fonds régional souhaitait entrer au capital pour financer l’acquisition de nouveaux équipements. L’augmentation en numéraire était le seul vecteur possible.
Renforcer la crédibilité financière. Un capital de 1 000 € envoie un signal de fragilité à vos partenaires bancaires, clients grands comptes ou appels d’offres publics. Passer à 50 000 € modifie la lecture de vos états financiers sans qu’aucun tiers n’ait nécessairement investi.
Incorporer des réserves ou des bénéfices. Sans apport extérieur, vous transformez des réserves disponibles en capital. L’opération est neutre fiscalement pour la société mais renforce la solidité du bilan apparent.
💡 Signal de solidité : à Nantes comme ailleurs, certains donneurs d’ordre publics et établissements bancaires vérifient le capital social lors de l’instruction d’un dossier de financement. Un capital cohérent avec le volume d’activité est un levier de crédibilité immédiat.
Les trois modes d’augmentation et leurs contraintes propres
| Mode d’augmentation | Apport extérieur ? | Libération immédiate | Commissaire aux apports |
|---|---|---|---|
| Numéraire | Oui (espèces, virement) | un quart (1/4) au minimum, solde sous 5 ans | Non (sauf exception) |
| Nature (bien, fonds de commerce…) | Oui (bien non monétaire) | Intégrale dès l’apport | Souvent obligatoire (article L225-147 du Code de commerce pour SAS ; article L223-33 du Code de commerce pour SARL) |
| Incorporation de réserves | Non | Sans objet | Non |
Apport en numéraire : le dépôt de fonds, étape bloquante
Les fonds apportés doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société (ou chez un notaire), avant la tenue de l’assemblée générale. La banque délivre un certificat du dépositaire constatant la réception et la libération des souscriptions. Sans ce certificat, le greffe refusera votre dossier.
Condition préalable absolue : le capital antérieur doit être intégralement libéré. Si votre SARL nantaise a souscrit 10 000 € à la création mais n’en a versé que la moitié, vous ne pouvez pas augmenter en numéraire tant que le solde n’est pas appelé et versé (principe transposé de article L225-131 du Code de commerce).
Apport en nature : l’évaluation, condition de validité
Lorsque Hélios Énergie a envisagé d’incorporer un parc de panneaux solaires comme apport, Claire a dû faire évaluer les biens par un commissaire aux apports. En SAS, cette intervention est encadrée par article L225-147 du Code de commerce ; en SARL, par article L223-33 du Code de commerce. Des dispenses existent pour les apports de faible valeur en SARL (seuil : chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital), mais elles ne s’appliquent pas lorsque l’apport porte sur des biens dont la valeur est difficile à établir sans expertise indépendante.
⚠️ Piège fréquent : surévaluer un apport en nature sans commissaire expose les associés fondateurs à une responsabilité personnelle pendant cinq ans. Le rapport du commissaire n’est pas une formalité décorative — il protège également les associés existants.
Incorporation de réserves : la voie sans dilution
Si votre société nantaise dégage des bénéfices, vous pouvez capitaliser vos réserves disponibles sans faire entrer de tiers ni mobiliser de trésorerie. L’opération renforce votre capital apparent sans modifier la répartition des droits entre associés. C’est souvent la solution retenue par les entreprises qui veulent atteindre un seuil de capital significatif à moindre coût.
La procédure pas à pas pour une société à Nantes
La procédure est nationale et identique quelle que soit la ville de domiciliation. La seule spécificité locale tient au support d’annonce légale : il doit être habilité dans le département 44 (Loire-Atlantique).
Étape 1 — Décision des associés (AGE)
La modification du capital est une modification statutaire. Elle relève donc de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de la décision de l’associé unique.
- En SARL : aux conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce.
- En SAS / SASU : selon les règles prévues par vos statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce ; liberté statutaire totale sur les majorités).
Le procès-verbal d’AGE — ou la décision de l’associé unique — constate la décision, le montant du nouvel capital, les modalités de l’augmentation et la mise à jour des statuts. C’est le client qui signe cet acte ; notre service génère le modèle pré-rempli à compléter selon votre situation.
Étape 2 — Dépôt des fonds (apport en numéraire uniquement)
Virement ou remise de chèque sur le compte bloqué. La banque délivre le certificat du dépositaire, pièce obligatoire du dossier greffe.
Étape 3 — Annonce légale dans un support habilité 44
La publication doit intervenir dans un support habilité à recevoir les annonces légales en Loire-Atlantique (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le contenu de l’annonce suit un format réglementé : dénomination, forme sociale, capital avant et après modification, siège, RCS. Consultez notre modèle d’annonce légale pour une augmentation de capital ou, selon votre forme sociale, le guide SARL et le guide SAS / SASU.
L’attestation de parution vous est remise par le support ; elle fait partie des pièces à joindre au dépôt.
Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, plus aucun déplacement au Tribunal de commerce de Nantes n’est nécessaire. Le dossier se dépose intégralement en ligne sur le portail formalités.entreprises.gouv.fr, ou via un prestataire habilité. Notre service augmentation du capital social prend en charge cette étape pour vous.
Le dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal d’AGE (ou décision d’associé unique) signé
- Les statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le certificat du dépositaire des fonds (apport en numéraire)
- Le rapport du commissaire aux apports (apport en nature)
- Le formulaire M2 (désormais intégré au flux numérique INPI)
Étape 5 — Mise à jour du Kbis
Une fois l’inscription modificative enregistrée au RCS via le Registre National des Entreprises (RNE), un nouvel extrait Kbis est disponible. Il mentionne le capital mis à jour. Le numéro SIREN reste inchangé (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil).
Coût d’une augmentation de capital à Nantes en 2026
Le coût total se décompose en trois postes, identiques quelle que soit la localisation du siège en France métropolitaine.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires du service | à partir de 200 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (forfait modification) | 136 € HT HT |
| Commissaire aux apports | Variable selon la mission [À VÉRIFIER selon votre situation] |
| Droits d’enregistrement | gratuit (depuis la loi de finances 2019) — sauf apports en nature de certains biens [À VÉRIFIER selon votre situation] |
📌 Bon à savoir : depuis la loi de finances 2019, les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves ne supportent plus de droit d’enregistrement (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Les apports en nature de certains biens immobiliers ou fonds de commerce peuvent en revanche déclencher des droits spécifiques : faites vérifier votre situation par un professionnel avant de signer.
Ce que les entreprises nantaises ratent le plus souvent
Le capital antérieur partiellement libéré. C’est le motif de rejet numéro un des dossiers d’augmentation en numéraire. Vérifiez votre attestation de libération du capital initial avant de lancer la procédure.
L’annonce légale publiée dans le mauvais département. Un support national habilité en Île-de-France ne suffit pas si votre siège est à Nantes. Le support doit être habilité pour le département 44. Une annonce invalide entraîne un refus du greffe et oblige à republier — avec les délais et coûts supplémentaires que cela implique. Retrouvez des exemples d’annonces conformes dans notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.
La prime d’émission non documentée. Lorsqu’un tiers entre au capital d’une société dont la valeur réelle est supérieure à la valeur nominale des parts, la prime d’émission représente la différence. Son absence ou son sous-évaluation crée un déséquilibre entre associés anciens et nouveaux — et peut être requalifiée.
Les statuts non mis à jour avant le dépôt. Le greffe exige les statuts mis à jour (version coordonnée) datés et signés. Déposer l’ancienne version est une erreur qui retarde systématiquement l’enregistrement.
Si votre société est une SCI à capital variable, la procédure est allégée — consultez notre guide annonce légale capital variable : modèle 2026 et annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026 pour les spécificités de cette forme.
Faire appel à un service en ligne depuis Nantes
Aucune obligation de mandater un prestataire local. La dématérialisation complète du guichet unique rend la localisation du siège social sans incidence sur le canal de traitement. Que votre société soit à Nantes, Saint-Herblain ou Saint-Nazaire, la démarche est identique en ligne.
Notre service gère pour vous : la préparation du modèle de PV d’AGE pré-rempli, la publication de l’annonce légale dans un support habilité 44, le dépôt au guichet unique INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
💡 Vous souhaitez un accompagnement personnalisé ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour obtenir un devis adapté à votre situation (forme sociale, montant de l’augmentation, nature de l’apport).
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : 4 août 2026.