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Augmentation de capital à Marseille : procédure 2026
Augmentation de capital à Marseille : étapes, coûts, formalités au greffe. Réalisez vos démarches en ligne dès 200 € HT avec NORGE CONSEIL.
Sommaire — 6 parties
Augmenter le capital social d’une société immatriculée à Marseille obéit aux mêmes règles légales que partout en France : décision en assemblée générale extraordinaire, publication d’une annonce légale dans un support habilité dans les Bouches-du-Rhône, puis inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI. Aucun déplacement au greffe n’est requis.
Pourquoi augmenter le capital social de votre société marseillaise ?
Le capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier implique donc une modification des statuts — décision qui relève exclusivement de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de l’associé unique en cas de société unipersonnelle (SASU, EURL).
Les raisons d’une augmentation sont multiples :
- Renforcer la crédibilité financière de la société auprès des banques, des fournisseurs ou des clients. Un capital élevé rassure et peut faciliter l’obtention d’un financement.
- Accueillir un nouvel associé ou investisseur qui apporte des fonds (apport en numéraire) ou des biens (apport en nature).
- Consolider les fonds propres pour respecter les ratios réglementaires ou préparer une opération de croissance externe.
- Régulariser la situation comptable en incorporant des réserves ou des bénéfices non distribués au capital (incorporation de réserves).
À Marseille comme ailleurs, aucune condition géographique particulière n’est exigée. Ce qui diffère d’une région à l’autre, c’est uniquement le choix du support d’annonces légales habilité dans le département des Bouches-du-Rhône (13).
💡 Bon à savoir : si votre société envisage simultanément d’autres changements statutaires — transfert de siège, modification de l’objet social — il est souvent plus économique de regrouper toutes les décisions lors d’une même AGE et de ne publier qu’une seule annonce légale modificative.
Les trois modes d’augmentation de capital : lequel choisir ?
Avant d’engager toute formalité à Marseille, vous devez déterminer la méthode d’augmentation adaptée à votre situation.
| Mode d’augmentation | Principe | Formalité spécifique |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Versement de fonds par les associés actuels ou nouveaux | Dépôt sur compte bloqué + certificat du dépositaire |
| Apport en nature | Apport d’un bien (fonds de commerce, immeuble, matériel…) | Évaluation possible par un commissaire aux apports |
| Incorporation de réserves | Transformation de réserves disponibles ou de bénéfices en capital | Pas d’apport extérieur ; modification purement comptable |
Apport en numéraire : les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire avant l’immatriculation modificative. L’établissement dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions. Par ailleurs, l’article L225-131 du Code de commerce (applicable aux SA, principe transposé aux SARL) impose que le capital antérieur soit intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation par cette voie.
Apport en nature : selon la forme sociale et les seuils légaux, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire pour évaluer les biens apportés (articles L225-147 et L223-33 du Code de commerce). Cette procédure allonge les délais et génère des honoraires supplémentaires.
Incorporation de réserves : c’est la voie la plus simple. Elle ne nécessite ni dépôt de fonds ni évaluation externe. Elle permet toutefois uniquement d’affecter des réserves disponibles (réserves légales au-delà du seuil obligatoire, réserves facultatives, report à nouveau bénéficiaire) au capital.
⚠️ Attention aux droits d’enregistrement : selon la nature de l’apport (notamment certains apports en nature immobiliers), des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer.
Pour une présentation complète des méthodes et de leur cadre légal, consultez notre guide détaillé sur l’augmentation du capital social.
La procédure pas à pas à Marseille en 2026
Que votre société soit une SARL, une SAS, une SASU ou une SCI immatriculée à Marseille, la procédure suit un enchaînement précis. La retrouver dans le détail ? Notre article augmentation de capital : la procédure étape par étape vous guide point par point.
Étape 1 — Décision en assemblée générale extraordinaire
La modification du capital social est une modification des statuts. Elle relève donc de l’AGE.
- SARL : les conditions de majorité sont fixées par l’article L223-30 du Code de commerce. En règle générale, une majorité qualifiée des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales est requise (à vérifier dans les statuts).
- SAS / SASU : les statuts fixent librement les règles de compétence et de majorité pour cette décision, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Le procès-verbal d’AGE (ou la décision de l’associé unique) doit constater la décision de modification du capital, le nouveau montant, la méthode retenue et — si applicable — les conditions d’émission des nouvelles parts ou actions.
Étape 2 — Modification des statuts
Les statuts sont mis à jour pour mentionner le nouveau montant du capital. Cette mise à jour doit être cohérente avec la décision actée dans le PV. L’article 1835 du Code civil impose cette mention obligatoire.
Étape 3 — Publication de l’annonce légale
Une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans les Bouches-du-Rhône (13) est obligatoire (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel. À l’issue de la publication, vous obtenez une attestation de parution indispensable pour constituer le dossier de dépôt.
Étape 4 — Dépôt via le guichet unique INPI
Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Il comprend notamment :
- le PV d’AGE certifié conforme,
- les statuts mis à jour,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le certificat du dépositaire (en cas d’apport en numéraire),
- le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature soumis à évaluation).
Étape 5 — Inscription modificative au RCS et nouveau Kbis
Le greffe du tribunal de commerce compétent (Marseille, pour les sociétés du ressort) procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le numéro SIREN reste inchangé. Un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant le capital social actualisé.
Coût d’une augmentation de capital à Marseille
Le coût total d’une augmentation de capital à Marseille se décompose en trois postes distincts.
| Poste de coût | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalités (NORGE CONSEIL) | À partir de 200 € HT |
| Annonce légale (support habilité Bouches-du-Rhône) | Tarif forfaitaire fixé par arrêté — consultez notre devis |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | Tarif officiel — consultez notre devis |
| Commissaire aux apports (si requis) | Variable selon la complexité |
| Droits d’enregistrement (si apport en nature concerné) |
📌 Important : les tarifs des annonces légales et des frais de greffe évoluent chaque année. Pour obtenir un chiffrage précis et à jour pour votre société marseillaise, consultez notre page coût de la modification de capital ou contactez-nous directement.
Attention à ne pas confondre les frais liés à la seule formalité d’augmentation de capital avec ceux qui résulteraient d’opérations connexes réalisées simultanément (transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet social). Si vous envisagez également un transfert de siège social à Marseille, par exemple, les coûts s’additionnent mais certaines économies d’échelle sont possibles.
Ce que modification-capital-social.fr fait pour vous à Marseille
Notre service en ligne permet aux dirigeants marseillais de déléguer l’intégralité des formalités d’augmentation de capital sans se déplacer au greffe. Voici comment nous intervenons :
- Analyse de votre situation : forme sociale, mode d’augmentation choisi, vérification des statuts existants.
- Rédaction des documents : projet de PV d’AGE, nouveaux statuts, formulaires réglementaires.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône.
- Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’au Kbis : nous assurons le suivi avec le greffe et vous transmettons le Kbis actualisé.
Nos honoraires débutent à partir de 200 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale selon les tarifs en vigueur en 2026.
💡 Vous souhaitez en savoir plus ou démarrer votre dossier ? Contactez-nous — notre équipe répond sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes sur l’augmentation de capital à Marseille
L’augmentation de capital affecte-t-elle les créanciers de la société ?
En matière d’augmentation de capital, les créanciers ne bénéficient pas d’un droit d’opposition comparable à celui qui existe lors d’une réduction de capital (lequel est encadré par un délai spécifique et peut conduire à un blocage de l’opération — voir notre article sur les créanciers et l’opposition à la réduction de capital). L’augmentation de capital, au contraire, renforce les fonds propres et améliore en principe la solvabilité de la société, ce qui est favorable aux créanciers.
Doit-on modifier l’objet social en même temps ?
Pas nécessairement. La modification du capital social est indépendante de l’objet social. Cela dit, si votre société marseillaise envisage également une modification de son activité, il est judicieux de regrouper les deux décisions lors de la même AGE. Pour comprendre quel organe est compétent pour décider d’un changement d’objet social, consultez cet article spécialisé.
Que vous dirigiez une SARL dans le 13e arrondissement, une SAS dans la zone d’activité de Vitrolles ou une SCI marseillaise, la procédure d’augmentation de capital est identique sur le fond. Ce qui change, c’est uniquement le support d’annonces légales habilité dans les Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, la juridiction commerciale compétente.
Pour éviter tout rejet de dossier et respecter les délais légaux, faites confiance à un service spécialisé. Notre équipe NORGE CONSEIL prend en charge votre dossier de A à Z. Démarrez votre formalité en ligne dès maintenant ou contactez-nous pour un devis personnalisé.