Annonce légale réduction de capital EURL : guide 2026

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire pour toute réduction du capital social d’une EURL. Elle doit paraître dans un support habilité pour le département du siège social, avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Sans attestation de parution, le greffe rejette le dossier. Voici exactement ce que doit contenir ce texte, comment le rédiger et comment éviter les erreurs de procédure.

Pourquoi l’annonce légale est obligatoire en EURL

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. À ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL en matière de modification des statuts : toute modification du capital social, qui constitue une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce, doit faire l’objet d’une publicité légale.

Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui soumet toutes les modifications statutaires des sociétés commerciales à une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL). L’objectif est clair : informer les tiers — et notamment les créanciers — d’un changement qui modifie la surface financière de la société.

⚠️ Point de vigilance : publier l’annonce dans le mauvais département est une cause fréquente de rejet. Le support doit être habilité pour le département du siège social de l’EURL, non pour celui du domicile de l’associé unique.

La décision de réduire le capital appartient à l’associé unique, qui l’arrête dans une décision écrite valant assemblée générale extraordinaire. Cette décision modifie les statuts, ce qui déclenche l’obligation de publicité. Pour l’ensemble de la procédure, consultez notre page dédiée à la réduction du capital social.

Les deux cas de réduction : pertes ou remboursement

Avant de rédiger le texte de votre annonce, il est indispensable de bien identifier la cause de la réduction, car elle conditionne toute la procédure et doit figurer explicitement dans l’annonce.

Type de réduction	Cause	Droit d’opposition des créanciers	Délai avant exécution
Motivée par des pertes	Apurement de pertes accumulées	❌ Aucun	Immédiate après décision + publication
Non motivée par des pertes	Remboursement à l’associé, capital excédentaire	✅ Oui	Après expiration du délai d’opposition : un mois

Réduction motivée par des pertes : elle a pour seul objet de mettre le capital en accord avec l’actif net réel, diminué par des pertes. Elle ne réduit pas le gage des créanciers et n’ouvre donc aucun droit d’opposition. La décision est exécutoire dès que la formalité de publicité et d’inscription modificative est accomplie.

Réduction non motivée par des pertes : l’associé unique récupère une partie de son apport, ou le capital est simplement jugé surdimensionné. Les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt du procès-verbal au greffe peuvent former opposition dans un délai de un mois à compter de ce dépôt (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce). La réduction ne peut être effectivement réalisée qu’après l’expiration de ce délai, ou après le rejet de toute opposition par le tribunal.

📌 Rappel de procédure : le le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce marque le point de départ du délai d’opposition. L’annonce légale est publiée avant ce dépôt. La séquence correcte est donc : décision → annonce légale → dépôt au greffe → délai d’opposition → exécution de la réduction (pour la réduction sans lien avec des pertes).

Les mentions obligatoires de l’annonce légale

Un texte incomplet est rejeté par le greffe. Voici les mentions que doit impérativement contenir l’annonce légale de réduction de capital d’une EURL :

• Dénomination sociale exacte de la société
• Forme juridique : EURL
• Montant du capital avant la réduction (en euros)
• Montant du capital après la réduction (en euros)
• Adresse du siège social complète
• Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation
• Date de la décision de l’associé unique
• Cause de la réduction : motivée ou non par des pertes (mention explicite recommandée)
• Identité de l’associé unique gérant (nom, prénom ou dénomination sociale)

Certains supports habilités demandent en complément :

• L’objet social (mention facultative mais fréquente)
• La durée de la société
• Le nom du journal et le numéro d’habilitation (renseignés automatiquement par le support)

💡 Bon à savoir : depuis la réforme des annonces légales, le tarif est forfaitaire pour les avis de modification de capital, quel que soit le nombre de caractères. Inutile de chercher à compresser le texte au détriment des mentions obligatoires.

Modèle de texte : annonce légale réduction de capital EURL

Voici un exemple de texte structuré, adaptable à votre situation. Les champs entre crochets sont à remplacer par vos informations réelles.

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AVIS DE MODIFICATION

Dénomination : [RAISON SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ]

Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Capital avant modification : [MONTANT AVANT] €

Capital après modification : [MONTANT APRÈS] €

Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE, CODE POSTAL, VILLE]

RCS : [VILLE DU GREFFE] n° [NUMÉRO SIREN]

Par décision de l’associé unique en date du [DATE], il a été décidé de réduire le capital social de [MONTANT AVANT] € à [MONTANT APRÈS] €, [motivée par l’apurement des pertes / non motivée par des pertes, par remboursement d’une partie des apports à l’associé unique].

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE].

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⚠️ Cas particulier — réduction non motivée par des pertes : ajoutez la phrase suivante pour informer les créanciers de leur droit : « Les créanciers dont la créance est antérieure à la présente décision peuvent former opposition dans le délai légal à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de ladite décision. » Certains supports ou greffes l’exigent expressément.

Ce modèle est cohérent avec les exemples présentés dans notre article Annonce légale changement de capital : exemples 2026 et avec les standards détaillés dans le guide de l’annonce légale augmentation de capital SARL, qui traite de la même forme juridique dans l’autre sens.

Procédure complète : de la décision à l’inscription modificative

Voici le déroulé chronologique exact pour une réduction de capital en EURL :

1. Décision de l’associé unique L’associé unique rédige et signe une décision écrite, datée, mentionnant le nouveau montant du capital et la cause de la réduction. Cette décision modifie les statuts et doit être annexée au dossier de formalités.

2. Publication de l’annonce légale Publiez l’avis dans un support habilité pour le département du siège social. Vous recevez une attestation de parution (ou certificat de publication) indispensable pour la suite.

3. Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier comprend notamment :

• Le formulaire de modification (M2 ou formulaire unifié selon les cas)
• Un exemplaire de la décision de l’associé unique
• Les statuts mis à jour, signés
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le cas échéant, la preuve du remboursement à l’associé

4. Délai d’opposition des créanciers (uniquement pour réduction sans pertes) À compter du dépôt au greffe, les créanciers antérieurs disposent de un mois pour s’opposer. Aucune réduction effective avant expiration de ce délai.

5. Inscription modificative au RCS et mise à jour du Kbis Le greffe procède à l’inscription modificative. Le nouveau Kbis mentionne le capital à jour. Le numéro SIREN reste inchangé, conformément au principe de continuité de la personnalité morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).

Pour les situations impliquant également une augmentation (opération dite « coup d’accordéon »), consultez notre article Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026.

Coûts et délais à anticiper

Poste de dépense	Montant indicatif
Annonce légale de modification	136 € HT HT
Frais de greffe (inscription modificative + BODACC)	166,71 € TTC TTC
Honoraires de formalités	à partir de 200 € HT

Les délais de traitement varient selon les greffes. Comptez en général [À VÉRIFIER : délai moyen de traitement par le greffe après dépôt complet] pour l’inscription modificative une fois le dossier complet déposé.

💡 Notre service : modification-capital-social.fr génère votre annonce légale et prépare l’intégralité du dossier de formalités à partir des informations que vous saisissez. Vous restez l’auteur et le signataire de la décision et des statuts modifiés. Des questions sur votre situation ? Contactez-nous.

Si votre EURL dispose d’un capital variable, les règles de publication diffèrent légèrement : notre article Annonce légale capital variable : modèle 2026 détaille ces spécificités.

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FAQ — Annonce légale réduction de capital EURL

Quelles mentions doit contenir l’annonce légale de réduction de capital d’une EURL ? Elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique (EURL), le capital avant et après réduction, l’adresse du siège social, le numéro RCS, la date de la décision de l’associé unique, et la cause de la réduction (pertes ou remboursement à l’associé).

Faut-il publier l’annonce légale avant ou après le dépôt au greffe ? Elle doit être publiée avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique INPI. L’attestation de parution fait partie des pièces justificatives exigées.

Quel est le délai d’opposition des créanciers pour une EURL ? Pour une réduction non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt du procès-verbal au greffe pour former opposition (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce).

Peut-on réduire le capital d’une EURL à zéro ? Non. Le capital social d’une EURL ne peut pas devenir nul. La réduction doit laisser subsister un capital d’au moins 1 €, et les statuts doivent toujours mentionner un montant.

Combien coûte l’annonce légale de réduction de capital pour une EURL ? Le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté annuel. Comptez 136 € HT HT pour une annonce de modification de capital. Les frais de greffe s’ajoutent (166,71 € TTC TTC).

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 4 août 2026.