Les délais de votre modification de capital, datés sur une frise
Indiquez votre opération, la forme de la société et la date de la décision : la frise calcule la fin du délai d'opposition des créanciers, la date limite de l'annonce et les étapes jusqu'au Kbis.
- Réduction et augmentation de capital
- Délai d'opposition selon la forme
- Rappels pour votre agenda
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Les délais d'une réduction de capital
Tout dépend d'une question : la réduction est-elle motivée par des pertes ? Si elle sert à absorber des pertes déjà constatées, elle ne diminue pas le gage des créanciers et ne leur ouvre aucun droit d'opposition. Le calendrier se limite alors à la décision, à l'annonce légale dans le mois et au dépôt au guichet unique.
Si elle n'est pas motivée par des pertes (remboursement d'un associé, rachat et annulation de titres, baisse de la valeur nominale), les créanciers dont la créance est antérieure peuvent s'y opposer. Le délai d'opposition est d'un mois en SARL et en EURL, de 20 jours en SA, SAS et SASU. Il court à compter du dépôt du procès-verbal au greffe, et non de l'assemblée ni de l'annonce. Aucune réduction ne peut être réalisée avant son expiration.
| Forme | Délai d'opposition | Textes |
|---|---|---|
| SARL, EURL | un mois | articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce |
| SA | 20 jours | articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce |
| SAS, SASU | 20 jours | régime de la SA, par renvoi de l'article L227-1 |
| SCI, SNC | pas de durée chiffrée transposable | Code civil et statuts (SCI), règles propres (SNC) |
Le délai se compte en jours calendaires. Pour une SCI ou une SNC, la frise ne donne pas de date de fin : le délai chiffré des sociétés commerciales ne leur est pas transposable, et il vaut mieux faire valider le calendrier avant de rembourser un associé.
Les délais d'une augmentation de capital
Une augmentation ne comporte pas de délai d'attente comparable. En numéraire, les associés déposent les fonds sur un compte bloqué ; la banque délivre un certificat du dépositaire, en général sous quelques jours ouvrés, et la décision est prise à son vu. Les fonds restent bloqués jusqu'au Kbis à jour, que la banque demande pour les libérer.
En nature, le rapport du commissaire aux apports, lorsqu'il est désigné, est déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision, et l'acte d'apport est enregistré au service des impôts dans le mois. Par incorporation de réserves, rien ne précède la décision.
Ce qui vaut pour toutes les opérations
- L'annonce légale est publiée dans le mois de la décision, dans un support habilité du département du siège.
- Le dossier modificatif est déposé au guichet unique dans le délai d'un mois, une fois l'annonce parue : procès-verbal, statuts à jour, attestation de parution et pièces propres à l'opération.
- Le nouveau Kbis arrive en général une à deux semaines après le dépôt d'un dossier complet. Le numéro SIREN ne change pas.
Les délais légaux sont distingués, sur la frise, des délais habituellement constatés (certificat du dépositaire, traitement par le greffe, déblocage des fonds) : ces derniers sont des estimations, pas des engagements.
Pour aller plus loin
Le détail de chaque délai est expliqué dans nos guides : opposition des créanciers, durée et délai, le point de départ du délai, le blocage des fonds et la mise à jour du Kbis.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai d'opposition des créanciers ?
À compter du dépôt du procès-verbal de la décision au greffe, via le guichet unique. Ni la date de l'assemblée ni celle de l'annonce légale ne le font courir. Plus le dépôt est rapide après la décision, plus tôt la réduction peut être réalisée.
Combien de temps dure le délai d'opposition ?
Un mois en SARL et en EURL (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce), 20 jours en SA, SAS et SASU (articles L225-205 et R225-152, applicables à la SAS par renvoi de l'article L227-1). Il ne concerne que les réductions non motivées par des pertes.
Y a-t-il un délai d'opposition pour une SCI ou une SNC ?
Les délais chiffrés du Code de commerce ne leur sont pas transposables. Pour une SCI, société civile, le régime de l'opposition relève du Code civil et des statuts ; la SNC obéit à des règles propres. La frise n'affiche donc pas de date de fin : faites valider le calendrier avant de rembourser un associé.
Quand les fonds d'une augmentation de capital sont-ils débloqués ?
Sur présentation à la banque du Kbis mentionnant le nouveau capital. Le Kbis arrive en général une à deux semaines après le dépôt d'un dossier complet, puis la banque libère les fonds en quelques jours. Ce sont des délais constatés, pas des délais légaux.
Le fichier agenda contient-il des données sur ma société ?
Non. Il ne contient que les échéances calculées et leur intitulé. Il est fabriqué dans votre navigateur ; aucune date que vous saisissez n'est envoyée à nos serveurs.