Incorporation de réserves : quel coût en 2026 ?

L’incorporation de réserves est la voie la plus économique pour augmenter le capital social : ni apport extérieur, ni commissaire aux apports, ni dépôt de fonds. Le coût se limite à trois postes — honoraires de formalités (à partir de 200 € HT), annonce légale (136 € HT, forfait national métropole) et frais de greffe (166,71 € TTC) — détaillés ci-dessous.

Ce que recouvre exactement l’incorporation de réserves

L’incorporation de réserves consiste à transformer des fonds déjà présents dans la société — réserves disponibles, bénéfices mis en réserve, report à nouveau créditeur, prime d’émission ou d’apport — en capital social. Aucune entrée d’argent extérieur n’est nécessaire. Le capital augmente sur le papier, mais la trésorerie de la société reste intacte.

Cette opération est l’une des trois modalités d’augmentation de capital, aux côtés des apports en numéraire et des apports en nature.

📌 Réserves utilisables : réserve facultative, report à nouveau créditeur positif, prime d’émission ou d’apport, et réserve légale pour la seule fraction excédant son seuil de dotation obligatoire (dans les limites prévues par la loi). En deçà de ce seuil, la réserve légale est intangible.

Sur le plan comptable, l’opération se traduit par un débit du compte de réserves concerné et un crédit du compte de capital, selon les modalités retenues.

📌 Mise en perspective (exemple illustratif). Lorsque la présidente Claire structure l’augmentation de capital de sa SAS Hélios Énergie, elle accueille un nouvel associé par apport en numéraire : les fonds doivent transiter par un compte bloqué et un dépositaire les certifie. Une SARL familiale qui dispose déjà de réserves accumulées prend le chemin inverse : elle revalorise son capital sans flux de trésorerie, et supprime du même coup les postes de coût liés au dépôt des fonds. C’est cette différence de mécanisme qui explique l’écart de facture entre les deux opérations.

Pourquoi l’incorporation de réserves coûte moins cher que les autres modalités

Pour comprendre l’économie réalisée, il faut comparer les postes de coût selon la modalité d’augmentation choisie.

Poste de coût	Apport en numéraire	Apport en nature	Incorporation de réserves
Honoraires de formalités	✅	✅	✅
Annonce légale	✅	✅	✅
Frais de greffe (RCS)	✅	✅	✅
Certificat du dépositaire	✅	❌	❌
Commissaire aux apports	Selon seuils	Souvent requis	❌
Droits d’enregistrement	❌	Selon nature du bien	Gratuit (loi de finances 2019)
Déblocage de fonds / compte bloqué	✅	❌	❌

L’incorporation de réserves supprime trois postes parfois significatifs : le certificat du dépositaire (délivré par une banque ou un notaire pour constater la libération des apports en numéraire), le commissaire aux apports (dont les honoraires, libres, constituent un poste non négligeable pour des biens à évaluer), et les droits d’enregistrement proportionnels sur certains apports en nature.

💡 Un poste de coût supprimé : depuis la loi de finances 2019, l’enregistrement de l’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions est gratuit. Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (500 € pour les sociétés dont le capital dépasse 225 000 €) a été supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2019. C’est un poste de coût en moins par rapport à la situation antérieure.

Décomposition poste par poste du coût réel en 2026

Les honoraires de formalités

C’est le poste sur lequel vous avez le plus de maîtrise. Un prestataire en ligne spécialisé, comme modification-capital-social.fr, propose la prise en charge complète de la formalité à partir de 200 € HT : rédaction du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou décision de l’associé unique), mise à jour des statuts, dépôt au guichet unique de l’INPI.

Un notaire ou un avocat facturera en général davantage pour une prestation équivalente, selon le prestataire.

L’annonce légale

Toute modification du capital social impose une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif des avis de modification est forfaitaire : 136 € HT en France métropolitaine, quelle que soit la forme sociale (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).

Seuls les départements et régions d’outre-mer appliquent un montant ajusté. L’attestation de parution délivrée par le support est ensuite jointe au dossier de formalités.

Consultez notre article sur le modèle d’annonce légale d’augmentation de capital 2026 pour connaître les mentions obligatoires et éviter tout rejet du greffe.

Les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS

L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés — désormais déposée via le guichet unique INPI — entraîne des émoluments fixes du greffe du tribunal de commerce. Ces frais sont fixés réglementairement et s’élèvent, pour une inscription modificative avec avis au BODACC, à 166,71 € TTC. Le nouveau Kbis mentionne le capital mis à jour dès validation du dossier.

💡 Bon à savoir : la modification du capital ne change pas le numéro SIREN de la société. Seule la mention du capital social dans l’extrait Kbis et dans l’en-tête des statuts est actualisée.

La procédure en 4 étapes (et son impact sur le coût)

Le coût total est aussi fonction de la complexité procédurale. L’incorporation de réserves reste l’une des modifications statutaires les plus simples à mener.

Étape 1 — Vérification des réserves disponibles Avant toute décision, il convient de s’assurer que les réserves à incorporer sont effectivement disponibles et librement affectables (vérification des derniers comptes approuvés, absence de clause statutaire restrictive).

Étape 2 — Décision de l’assemblée générale extraordinaire La modification du capital social est une modification des statuts au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Elle relève donc de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de la décision de l’associé unique en SASU / EURL.

• SARL : la décision d’augmenter le capital par incorporation de réserves est prise, en vertu de l’article L223-30 du Code de commerce, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales (régime allégé par rapport aux autres modifications statutaires).
• SAS / SASU : la compétence et la majorité requise sont définies par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Étape 3 — Publication de l’annonce légale Dès la décision prise et avant le dépôt au greffe, l’avis de modification doit être publié dans un support habilité. L’attestation de parution est indispensable pour compléter le dossier.

Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI Le dossier complet (PV d’AGE, statuts mis à jour, attestation de parution) est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui assure la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et du RCS.

Pour accompagner chacune de ces étapes sans risque d’erreur ou de rejet, notre service d’augmentation du capital social prend en charge l’intégralité du dossier.

Ce que vous ne payez pas (et que vous paieriez autrement)

L’un des avantages souvent sous-estimés de l’incorporation de réserves est la liste des coûts absents.

Pas de commissaire aux apports. Dans le cadre d’un apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire selon la forme sociale et les seuils (articles L225-147 et L223-33 du Code de commerce). Ses honoraires représentent un poste non négligeable. Pour l’incorporation de réserves, ce professionnel n’a aucun rôle à jouer : les sommes sont déjà valorisées dans les comptes de la société.

Pas de compte bloqué ni de certificat du dépositaire. Lors d’une augmentation en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué (auprès d’une banque ou d’un notaire), et un certificat du dépositaire doit être produit avant l’immatriculation (article L225-131 du Code de commerce, principe transposé aux SARL). Ce formalisme disparaît totalement pour une incorporation de réserves.

Pas de délai d’opposition des créanciers. Ce délai d’opposition (un mois en SARL et EURL ; 20 jours en SA, SAS et SASU), imposé en matière de réduction de capital, ne s’applique pas à une augmentation. Si vous souhaitez comprendre ce mécanisme pour d’autres opérations, consultez notre article sur le délai d’opposition des créanciers lors d’une annonce légale de réduction de capital.

Obtenir un devis précis pour votre situation

Le coût définitif d’une incorporation de réserves dépend de plusieurs paramètres : la forme sociale de votre société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA…), le département du siège social (qui détermine le tarif de l’annonce légale), et la complexité éventuelle des statuts existants.

Quelques éléments à réunir avant de demander votre devis :

• Le montant des réserves que vous souhaitez incorporer
• La forme sociale et le département du siège
• Les derniers statuts à jour
• Le dernier procès-verbal d’approbation des comptes (pour justifier des réserves disponibles)

💡 Prêt à lancer votre dossier ? Obtenez un devis personnalisé et confiez votre formalité à nos experts. Contactez-nous via notre formulaire de contact — réponse sous 24 heures ouvrées.

Si vous pilotez votre société depuis une autre région, nos guides locaux peuvent également vous être utiles : augmentation de capital à Bordeaux ou augmentation de capital à Lyon.

Enfin, si vous envisagez par ailleurs un changement de forme juridique dans le cadre d’une restructuration plus large, gardez à l’esprit qu’un capital social insuffisant peut compliquer l’opération : c’est précisément un cas où l’incorporation de réserves, en relevant le capital sans apport, peut faciliter la suite du projet.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.