Formalité augmentation de capital SAS : guide complet 2026

La formalité augmentation de capital SAS désigne l’ensemble des démarches juridiques et administratives permettant de faire passer le capital social d’une SAS ou d’une SASU d’un montant à un autre : décision collective, dépôt des fonds, modification des statuts, publicité légale et inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette opération ne modifie ni le SIREN ni l’identité juridique de la société.

Formalité augmentation de capital SAS : le guide 2026

Le montant du capital social figure parmi les mentions statutaires obligatoires de toute société, en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Modifier ce montant impose donc mécaniquement de modifier les statuts — ce qui explique pourquoi la formalité augmentation de capital SAS ne se limite jamais à un simple virement bancaire : elle suppose une chaîne d’actes juridiques cohérents, du procès-verbal de décision jusqu’au Kbis actualisé.

En SAS, contrairement à la SARL où la majorité est fixée par la loi (article L223-30 du Code de commerce — pour mémoire, applicable aux SARL), c’est la liberté statutaire qui gouverne : l’organe compétent et les règles de majorité pour augmenter le capital sont ceux que les statuts ont eux-mêmes définis, conformément à articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Cela signifie concrètement que deux SAS peuvent avoir des procédures de décision différentes pour une même opération — d’où l’importance de relire ses statuts avant d’engager quoi que ce soit.

📌 Exemple concret. Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, souhaite faire entrer un investisseur au capital pour financer le déploiement de nouvelles installations. Les statuts d’Hélios Énergie prévoient que les décisions modifiant le capital sont prises en assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Avant de convoquer qui que ce soit, Claire vérifie donc ce quorum statutaire — un réflexe trop souvent négligé par les dirigeants qui appliquent par défaut les règles de la SARL.

Quelles sont les formalités d’enregistrement d’une augmentation de capital ?

L’enregistrement d’une augmentation de capital SAS suit un enchaînement précis de pièces et de dépôts. Voici les principales étapes du dossier à constituer.

Étape	Pièce ou action	Point de vigilance
1. Décision collective	Procès-verbal d’assemblée ou décision de l’associé unique	Vérifier le quorum et la majorité fixés par les statuts
2. Dépôt des fonds (apport en numéraire)	Certificat du dépositaire des fonds	Le capital antérieur doit être intégralement libéré au préalable
3. Évaluation (apport en nature)	Rapport du commissaire aux apports	Dispense possible sous seuils, sauf décision unanime contraire
4. Mise à jour des statuts	Statuts modifiés signés	Cohérence entre le nouveau capital et la répartition des titres
5. Publicité légale	Annonce légale + attestation de parution	Support habilité au sens de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
6. Inscription modificative	Dossier déposé sur le guichet unique INPI	Mise à jour simultanée du RCS et du RNE

Sur le plan fiscal, l’augmentation de capital par apport n’entraîne en principe aucun droit d’enregistrement particulier (gratuit (depuis la loi de finances 2019)), sous réserve du traitement spécifique applicable à certains apports en nature (immeubles, fonds de commerce) qui reste [À VÉRIFIER selon la nature exacte du bien apporté].

Le coût de l’annonce légale de modification de capital est aujourd’hui forfaitaire (136 € HT), tandis que les frais de greffe pour l’inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC. À ces montants s’ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel qui accompagne le montage du dossier — nos prestations démarrent à à partir de 200 € HT.

Pour un accompagnement complet de bout en bout, notre page dédiée à l’augmentation du capital social détaille les différentes formules selon le type d’apport retenu.

Comment se passe une augmentation de capital ?

Trois voies principales existent pour augmenter le capital d’une SAS, et elles ne suivent pas exactement le même circuit.

L’apport en numéraire consiste à faire entrer de l’argent frais. La règle de article L225-131 du Code de commerce, transposée en pratique aux SAS, impose que le capital social antérieur soit intégralement libéré avant toute nouvelle souscription en numéraire. Les nouveaux apports doivent être libérés à hauteur de un quart (1/4) au minimum lors de la souscription, le solde pouvant être appelé dans un délai de 5 ans.

L’apport en nature consiste à apporter un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble, brevet). Un commissaire aux apports doit en principe évaluer le bien, conformément à article L225-147 du Code de commerce. Une dispense reste envisageable lorsque la valeur de l’apport est inférieure au seuil de chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital, sauf si un associé s’y oppose.

L’incorporation de réserves ne nécessite aucun apport extérieur : la société transforme des réserves disponibles ou des bénéfices en capital social. Cette opération est souvent la plus simple sur le plan matériel, mais elle suit exactement le même formalisme statutaire et le même dépôt au greffe que les deux précédentes.

⚠️ Piège fréquent. Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que l’augmentation de capital par apport en numéraire peut se faire “en attendant” que le capital initial soit totalement libéré. Ce n’est pas le cas : tant que la libération intégrale du capital antérieur n’est pas justifiée, l’opération est irrégulière. Le greffe peut rejeter le dossier faute de cette preuve.

Quelle que soit la voie retenue, l’opération ne remet jamais en cause la continuité de la personne morale, conformément aux principes posés par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce : la SAS reste la même société, avec le même SIREN, seul son capital et son Kbis évoluent.

Comment procéder, étape par étape

Voici la trame concrète suivie par la plupart des SAS, illustrée par le cas d’Hélios Énergie.

1. Vérifier les statuts et convoquer l’organe compétent. Claire relit les statuts d’Hélios Énergie, identifie la majorité requise, puis convoque l’assemblée générale extraordinaire en respectant le délai de convocation statutaire.

2. Faire voter la décision d’augmentation. Les associés votent le principe de l’augmentation, son montant, le prix d’émission éventuel (avec prime d’émission si l’entrant paie plus que la valeur nominale) et les modalités de libération.

3. Ouvrir un compte bloqué et déposer les fonds. L’investisseur d’Hélios Énergie vire les fonds sur un compte dédié ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un établissement habilité. Le dépositaire délivre un certificat constatant la libération des souscriptions — pièce indispensable au dossier greffe.

4. Constater définitivement l’augmentation. Le président ou l’assemblée constate la réalisation de l’augmentation de capital une fois les fonds déposés, et procède à la modification corrélative des statuts (nouveau montant de capital, nouvelle répartition des titres).

5. Publier l’annonce légale. Un avis de modification est publié dans un support habilité, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution est un document obligatoire du dossier d’inscription modificative.

6. Déposer le dossier sur le guichet unique INPI. Le dossier complet — procès-verbal, statuts à jour, certificat du dépositaire, attestation de parution, formulaire de déclaration — est déposé en ligne. Le greffe instruit la demande et délivre, après validation, un extrait Kbis mentionnant le nouveau capital.

Pour une décision d’assemblée générale plus large que la seule augmentation de capital, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans une opération de continuation d’activité, vous pouvez consulter notre article sur l’AGE de poursuite d’activité : procédure complète.

Zoom sur l’annonce légale et les frais associés

L’annonce légale reste une pièce souvent sous-estimée dans le calendrier d’une augmentation de capital. Son contenu (dénomination, forme sociale, montant ancien et nouveau du capital, RCS de rattachement) doit être strictement conforme, sous peine de rejet du dossier par le greffe.

Nous avons détaillé les tarifs et spécificités locales dans plusieurs guides pratiques :

• Annonce légale augmentation de capital à Lyon : tarif 2026
• Annonce légale augmentation de capital Paris 2026
• Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026

Si votre société a également transféré son siège social récemment, sachez que les deux formalités peuvent se cumuler dans un même calendrier de publicité légale : notre partenaire transfertdesiege.fr propose un guide utile sur l’organe compétent pour le transfert de siège d’une SAS, pertinent si votre AGE traite les deux sujets en une seule réunion.

💡 Chaque dossier d’augmentation de capital présente ses propres particularités selon la nature de l’apport et la rédaction de vos statuts. Pour sécuriser votre calendrier et vos pièces, contactez-nous : nous vous accompagnons dans la préparation de votre dossier, de la décision jusqu’au Kbis.

FAQ — Formalité augmentation de capital SAS

Quelle est la formalité augmentation de capital SAS obligatoire au greffe ? Il s’agit d’une inscription modificative déposée via le guichet unique de l’INPI, accompagnée du procès-verbal de décision, des statuts mis à jour, de l’attestation de parution de l’annonce légale et, pour un apport en numéraire, du certificat du dépositaire des fonds.

Faut-il un commissaire aux apports pour augmenter le capital d’une SAS ? Oui en principe pour tout apport en nature, sauf dispense possible sous certains seuils prévus par le Code de commerce. La désignation se fait à l’unanimité des associés ou par décision de justice.

Combien de temps prend une augmentation de capital en SAS ? Comptez généralement 2 à 4 semaines entre la décision, la publication de l’annonce légale et l’obtention du Kbis à jour, sous réserve de la réactivité du greffe.

Peut-on augmenter le capital d’une SAS sans apport extérieur ? Oui, par incorporation de réserves ou de bénéfices distribuables au capital social, sans mouvement de fonds. La formalité au greffe reste néanmoins identique.

Le capital augmenté change-t-il le SIREN de la SAS ? Non. La société conserve son numéro SIREN et son identité juridique ; seul le Kbis est mis à jour avec le nouveau montant de capital.

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Article rédigé par Alexis, dirigeant de Norge Conseil, spécialiste des formalités de modification du capital social. Mise à jour le 13 août 2026.