Pièces à fournir pour modifier le capital : votre checklist

Les pièces communes à toute modification de capital

Que vous augmentiez ou réduisiez le capital, le dossier déposé au guichet unique repose sur quatre pièces. La décision des associés d'abord : un procès-verbal signé, ou la décision de l'associé unique en EURL et en SASU, qui mentionne le nouveau capital et le nombre de parts ou d'actions concernées. Puis les statuts complets mis à jour, datés et certifiés conformes : l'extrait du seul article « capital » ne suffit pas. Ensuite l'attestation de parution de l'annonce légale, publiée dans un support habilité du département du siège, après la décision. Enfin la déclaration de modification sur le guichet unique, accompagnée de la pièce d'identité du représentant légal.

Les pièces propres à votre opération

• Augmentation en numéraire : le certificat du dépositaire, délivré par la banque qui a reçu les fonds sur le compte bloqué. Le capital existant doit être entièrement libéré avant l'augmentation.
• Augmentation par apport en nature : le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, qui évalue les biens apportés, déposé au greffe avant la décision.
• Incorporation de réserves : pas de pièce supplémentaire, les réserves figurent dans les comptes.
• Réduction non motivée par des pertes : le procès-verbal constatant la réalisation et, le cas échéant, le certificat de non-opposition des créanciers, une fois le délai d'opposition expiré.
• Réduction en SA, SAS ou SASU : le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un.

Pourquoi un dossier est rejeté

Le greffe contrôle la régularité formelle du dossier : toutes les pièces, signées, et cohérentes entre elles. Le motif le plus courant est une incohérence de montants : le capital après l'opération doit être identique, au centime et en lettres, dans le PV, les statuts, l'annonce et la déclaration. Confusion classique : l'annonce indique le montant de l'augmentation au lieu du nouveau capital.

Viennent ensuite l'annonce publiée dans un support non habilité pour le département ou sans le capital avant et après, les anciens statuts joints par erreur, la mauvaise rubrique choisie sur le guichet unique et, pour une réduction non motivée par des pertes, le dépôt de la réalisation avant la fin du délai d'opposition. Le mode « dossier rejeté » ci-dessus donne, pour votre cas, la correction de chaque motif. Après un rejet, la notification indique les pièces à corriger et le délai de régularisation : ne corrigez que les pièces désignées.

Pour aller plus loin

Nos guides détaillent chaque étape : les pièces d'une réduction de capital, le dépôt d'une augmentation pas à pas, les motifs de rejet sur le guichet unique et que faire après un rejet du greffe.