Annonce légale de modification de capital : le modèle à remplir
Saisissez la société, la décision et les montants : le texte de l'avis se compose en direct, avec les mentions habituelles. Téléchargez-le en Word, à relire avant de le transmettre au journal.
- Augmentation, réduction, capital variable
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Les mentions d'une annonce de modification de capital
L'avis reprend l'identité de la société telle qu'elle figure au registre : dénomination, forme, capital, adresse du siège, numéro SIREN et greffe. Il indique ensuite qui a décidé et quand (associé unique, associés à l'unanimité ou assemblée générale extraordinaire), le capital avant et après l'opération, l'article des statuts modifié, et annonce la mention au registre du commerce et des sociétés.
Le point qui fait le plus souvent rejeter un dossier : un capital différent d'une pièce à l'autre. L'annonce doit porter le nouveau capital, et non le montant de l'augmentation, exactement comme le procès-verbal et les statuts mis à jour.
Quand et où publier
L'annonce est publiée après la décision, dans le mois qui suit, dans un support habilité du département du siège : journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité. L'attestation de parution rejoint ensuite le dossier déposé au guichet unique. Pour une réduction non motivée par des pertes, le délai d'opposition des créanciers court à compter du dépôt du procès-verbal au greffe, et non de l'annonce.
Le cas du capital variable
Une clause de capital variable permet au capital d'évoluer entre un plancher et, si les statuts le prévoient, un plafond, sans nouvelle assemblée ni nouvelle annonce à chaque mouvement. Deux situations imposent en revanche un avis : l'adoption de la clause, et toute modification des bornes. L'avis mentionne alors le capital souscrit, le plancher et le plafond.
Pour aller plus loin
Voir nos guides annonce légale d'augmentation de capital et annonce légale de capital variable, la checklist des pièces et la frise des délais.
Questions fréquentes
Que doit contenir l'annonce légale d'une modification de capital ?
La dénomination, la forme, le capital, l'adresse du siège, le numéro SIREN et le greffe, la décision (organe et date), le capital avant et après l'opération, l'article des statuts modifié, et la mention au RCS. Le capital après l'opération doit être identique à celui du PV et des statuts.
Faut-il publier une annonce à chaque variation d'un capital variable ?
Non. Les variations à l'intérieur des bornes fixées par les statuts n'imposent pas d'annonce. L'adoption du capital variable, et toute modification du plancher ou du plafond, en imposent une.
Où publier l'annonce ?
Dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social : journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité. Certains supports imposent leur propre gabarit : vérifiez le format attendu avant de finaliser.
Combien coûte l'annonce ?
L'annonce de modification relève d'un forfait fixé chaque année par arrêté. Le simulateur de coût de ce site en affiche le montant en vigueur, avec les autres frais de l'opération.
Le texte généré est-il envoyé quelque part ?
Non. Le texte et le fichier Word sont fabriqués dans votre navigateur. Vous restez l'auteur et le signataire de l'avis que vous transmettez au support habilité.