Droits d'enregistrement d'un apport : le calculateur
Indiquez ce qui est apporté au capital et, pour un bien, sa valeur et le passif que la société reprend : le calculateur sépare la part enregistrée gratuitement de la part soumise aux droits de mutation.
- Numéraire, nature, réserves
- Part gratuite et part taxable
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Ce qui est enregistré gratuitement
Depuis la loi de finances pour 2019, l'ancien droit fixe sur les modifications de capital a disparu. Sont enregistrées gratuitement : l'augmentation en numéraire, l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions, les apports purs et simples, les apports passibles de TVA et les réductions de capital.
Apport pur et simple ou à titre onéreux
Un apport en nature est pur et simple quand l'apporteur ne reçoit que des parts ou des actions. Il devient à titre onéreux, pour tout ou partie, quand la société prend en charge une dette attachée au bien : un emprunt immobilier, les dettes d'un fonds de commerce. Cette part est traitée comme une vente et supporte les droits de mutation applicables au bien.
Un même apport peut être mixte. Exemple type : un local de 300 000 € encore grevé d'un prêt de 80 000 € repris par la société. Les 220 000 € rémunérés en titres forment l'apport pur et simple ; les 80 000 € de passif repris forment la part à titre onéreux, seule base des droits de mutation.
Le cas de l'immeuble et du fonds de commerce
Lorsqu'une personne, ou une société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, apporte un immeuble ou un fonds de commerce à une société qui y est soumise, l'apport peut relever d'un régime de mutation particulier, selon la situation de l'apporteur. Le calculateur le signale sans trancher : faites vérifier ce point avant la signature. Pour un immeuble, l'acte est de toute façon notarié.
Les formalités
- L'acte d'apport en nature est enregistré au service des impôts dans le mois.
- Selon la forme et les apports, un commissaire aux apports évalue les biens apportés ; son rapport est déposé au greffe avant la décision.
- L'augmentation suit ensuite le chemin habituel : décision des associés, annonce légale, dépôt au guichet unique, Kbis à jour.
Pour aller plus loin : apport en nature et droits d'enregistrement, augmentation de capital de SCI et droits d'enregistrement, et le simulateur de coût de l'opération complète.
Questions fréquentes
Une augmentation de capital en numéraire donne-t-elle lieu à des droits d'enregistrement ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2019, l'augmentation de capital en numéraire est enregistrée gratuitement, comme l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions.
Qu'est-ce qu'un apport pur et simple ?
C'est un apport rémunéré uniquement par des parts ou des actions de la société, sans que celle-ci reprenne une dette liée au bien. Il est en principe enregistré gratuitement.
Qu'est-ce qu'un apport à titre onéreux ?
C'est la part de l'apport rémunérée autrement que par des titres, le plus souvent par la reprise d'un passif attaché au bien (emprunt, dettes du fonds). Fiscalement, cette part est traitée comme une vente et supporte les droits de mutation applicables au bien.
Pourquoi le calculateur ne donne-t-il pas le montant des droits ?
Le taux dépend de la nature du bien et, pour un immeuble, du département. Plutôt qu'un montant approximatif, l'outil donne la base sur laquelle les droits seront calculés : le notaire ou le service des impôts en chiffre le montant exact.
Dans quel délai faut-il enregistrer un apport en nature ?
L'acte d'apport en nature est enregistré au service des impôts dans le mois. Pour un immeuble, l'acte est notarié et le notaire accomplit les formalités.