Réduction de capital : le délai d'opposition des créanciers
Réduction de capital motivée ou non par des pertes : comprenez le délai d'opposition des créanciers de 20 jours et la procédure complète. Guide 2026.
- Une réduction non motivée par des pertes ouvre un délai d'opposition de 20 jours.
- Une réduction motivée par des pertes n'y est pas soumise.
- La décision se prend en AGE et fait l'objet d'une annonce légale.
Réduire le capital d’une société est une opération encadrée. Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, elle ouvre un délai d’opposition des créanciers de 20 jours : c’est le point clé à anticiper.
Deux types de réduction
- Réduction motivée par des pertes : elle assainit le bilan et ne diminue pas le gage des créanciers. Pas de droit d’opposition.
- Réduction non motivée par des pertes : elle restitue des fonds aux associés. Elle réduit le gage des créanciers, qui peuvent former opposition.
⚠️ Une réduction non motivée par des pertes ne peut être réalisée qu’après l’expiration du délai d’opposition de 20 jours.
La procédure étape par étape
- Décision de réduction en assemblée générale extraordinaire (PV).
- Dépôt du procès-verbal au greffe — point de départ du délai d’opposition (le cas échéant).
- Réalisation de la réduction à l’expiration du délai.
- Mise à jour de l’article « capital » des statuts.
- Annonce légale et dépôt de l’inscription modificative au guichet unique.
Le rôle du tribunal
Si un créancier forme opposition, le juge peut la rejeter, ordonner le remboursement de la créance ou exiger des garanties. La réduction se poursuit une fois le sort des oppositions réglé.
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