Statuts & PV
Temps de lecture 8 min
PV réduction de capital SASU : modèle et procédure 2026
Rédigez la décision unique de réduction de capital de votre SASU en 2026 : contenu obligatoire, étapes, délai d'opposition. Modèle et guide complet.
Sommaire — 6 parties
La réduction de capital d’une SASU est décidée par l’associé unique, seul, par voie de décision écrite. Il n’existe pas d’assemblée à convoquer. Ce document — souvent appelé “PV” par abus de langage — tient lieu de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et entraîne obligatoirement une modification des statuts.
Décision unique ou PV : quelle différence dans une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. En l’absence de pluralité d’associés, aucune assemblée générale ne peut se tenir au sens classique du terme. L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’AGE — l’assemblée générale extraordinaire — et formalise ses décisions par écrit.
Le document produit est donc une décision de l’associé unique, parfois dénommée “décision unilatérale de l’associé unique” (DUAU). Par abus de langage très répandu dans la pratique, on parle de “PV de réduction de capital SASU” ou de “PV d’AGE de réduction de capital”. Ce raccourci est compris de tous — greffe, experts-comptables, avocats — mais il convient de savoir que la forme exacte est celle d’une décision écrite consignée dans un registre des décisions de l’associé unique.
Sur le fond, l’effet juridique est identique à celui d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans une SAS pluripersonnelle : la décision emporte modification des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) et doit respecter les règles fixées par les statuts de la société en application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
📌 À retenir : Les statuts de la SASU peuvent prévoir des règles de forme spécifiques pour les décisions de l’associé unique (délai de réflexion, rapport préalable du président, etc.). Vérifiez vos statuts avant de rédiger la décision.
Contenu obligatoire de la décision de réduction de capital
Une décision mal rédigée est un dossier refusé au greffe — ou pire, une décision inopposable. Voici les mentions indispensables.
En-tête et identification de la société
- Dénomination sociale, forme juridique (SASU)
- Siège social
- Numéro SIREN / RCS
- Capital social actuel (avant réduction)
Corps de la décision
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de l’associé unique | Nom, prénom (personne physique) ou dénomination + SIREN (personne morale) |
| Rappel des statuts | Clause statutaire habilitant l’associé unique à modifier le capital |
| Capital avant réduction | Montant en euros, valeur nominale des actions, nombre d’actions |
| Motif de la réduction | Motivée par des pertes OU non motivée (remboursement, assainissement, etc.) |
| Montant de la réduction | En euros, par action ou global |
| Modalités | Réduction de la valeur nominale OU annulation d’actions |
| Capital après réduction | Montant en euros, valeur nominale résiduelle, nombre d’actions restantes |
| Mise à jour des statuts | Article statutaire modifié, nouvelle rédaction |
| Date d’effet | Après expiration du délai d’opposition (si applicable) |
| Délégation | Pouvoirs donnés au président pour accomplir les formalités |
Signature
La décision est datée et signée par l’associé unique. Si l’associé unique est lui-même le président, une seule signature suffit. Si ce n’est pas le cas, la délégation accordée au président doit être explicitement rédigée dans la décision.
⚠️ Attention : Le capital social ne peut jamais être réduit à zéro dans une SAS ou SASU. Il doit conserver une valeur minimale, fût-elle symbolique (1 €). Pour les SA, le minimum légal est de 37 000 € (225 000 € en cas d’offre au public de titres financiers).
Réduction motivée par des pertes vs non motivée : impact sur la rédaction
Le motif de la réduction détermine les formalités à accomplir et le contenu de la décision. Cette distinction est fondamentale.
Réduction motivée par des pertes
La société a accumulé des pertes qui obèrent son capital. La réduction vise à rétablir l’équilibre entre le capital et les capitaux propres. Dans ce cas :
- Aucun droit d’opposition n’est ouvert aux créanciers : la réduction ne diminue pas leur gage puisqu’elle ne dégage aucune somme en faveur des associés.
- La décision doit imputer explicitement la réduction sur les pertes comptables.
- Il est recommandé de joindre une annexe comptable (bilan ou situation intermédiaire) justifiant le montant des pertes absorbées.
- La formalité peut être finalisée plus rapidement, sans attendre de délai d’opposition.
Réduction non motivée par des pertes
La société réduit son capital pour rembourser tout ou partie de leurs apports à l’associé unique, ou pour tout autre motif non lié à des pertes (ex. : libérer des fonds, optimiser la structure financière). Dans ce cas :
- Les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la décision au greffe disposent d’un délai de 20 jours pour former opposition, à compter de ce dépôt (article L225-205 du Code de commerce, applicable à la SASU comme à la SAS par le renvoi de l’article L227-1).
- La réduction ne peut être réalisée qu’après l’expiration de ce délai ou, en cas d’opposition, après décision de justice.
- La décision doit mentionner explicitement que la réduction n’est pas motivée par des pertes et préciser les modalités de remboursement à l’associé unique.
À titre d’illustration, un consultant indépendant ayant constitué sa SASU avec un capital de 30 000 € souhaite s’en faire restituer 20 000 € devenus inutiles à l’exploitation (exemple illustratif). La réduction est non motivée par des pertes : elle prélève des fonds au détriment du gage des créanciers. La décision doit donc l’indiquer, le délai d’opposition doit courir, et le remboursement n’intervient qu’à son terme. C’est précisément le piège : un associé unique pressé qui se rembourse avant l’expiration du délai s’expose à un risque de contestation.
Pour aller plus loin sur les conséquences du délai d’opposition, consultez notre article dédié : Annonce légale réduction de capital : délai d’opposition des créanciers.
Les étapes de la procédure complète
La rédaction de la décision unique n’est qu’une étape dans un processus qui en compte plusieurs. Voici le déroulé chronologique pour une réduction de capital de SASU.
Étape 1 — Préparation et rédaction de la décision
Vérifiez vos statuts, arrêtez le montant et les modalités de la réduction, puis rédigez la décision. Mettez simultanément à jour le texte des statuts (nouvel article mentionnant le capital réduit).
Étape 2 — Publication d’une annonce légale
Avant ou concomitamment au dépôt du dossier, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce mentionne notamment la forme sociale, la dénomination, le siège, le numéro RCS, l’ancien et le nouveau capital.
Pour rédiger cette annonce, consultez notre guide : Annonce légale réduction de capital : modèle 2026.
Étape 3 — Délai d’opposition des créanciers (réduction non motivée)
Pour une réduction non motivée par des pertes, vous devez attendre l’expiration du délai d’opposition de 20 jours à compter du dépôt de la décision au greffe avant de réaliser effectivement la réduction. Si aucun créancier ne s’oppose, la procédure suit son cours normalement. Voir notre article : Aucun créancier ne s’oppose : que faire après le délai ?.
Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier de formalités est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Il comprend :
- La décision de l’associé unique (certifiée conforme)
- Les statuts mis à jour (certifiés conformes, datés et signés)
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire de modification (M2)
- Le justificatif de paiement des frais de greffe
Le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Étape 5 — Obtention du nouveau Kbis
Un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant le capital social mis à jour. Le numéro SIREN reste inchangé.
💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités ? Notre service réduction du capital social prend en charge la rédaction de la décision, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique — à partir de 200 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
Modèle de structure de décision unique : ce que doit contenir votre document
Voici la structure-type d’une décision de l’associé unique portant réduction de capital (modèle / exemple illustratif — noms, montants et dates fictifs, à adapter). Ce n’est pas un modèle clés en main (chaque situation est différente), mais un canevas qui vous indique les blocs indispensables.
DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Réduction du capital social
[Dénomination sociale]
SASU au capital de [montant actuel] euros
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro SIREN]
L'an deux mil vingt-six, le [date],
[Prénom Nom], associé unique de la société [dénomination],
VU les statuts de la société et notamment leur article [X]
relatif aux décisions relevant des attributions de l'AGE ;
VU [la situation comptable / le bilan] arrêté(e) au [date] ;
DÉCIDE
Article 1 — Réduction du capital social
Le capital social est réduit de [montant actuel] € à [nouveau montant] €,
soit une réduction de [montant de la réduction] €.
Cette réduction est [motivée par des pertes d'un montant de X € /
non motivée par des pertes].
Article 2 — Modalités
[Réduction de la valeur nominale de chaque action de X € à Y € /
Annulation de Z actions de valeur nominale X €]
Article 3 — Modification des statuts
L'article [X] des statuts relatif au capital social est modifié
comme suit : « Le capital social est fixé à [nouveau montant] euros,
divisé en [nombre] actions de [valeur nominale] euros chacune. »
Article 4 — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au Président,
M./Mme [Prénom Nom], pour accomplir toutes les formalités
requises à la suite de la présente décision.
Fait à [lieu], le [date]
[Signature de l'associé unique]
Ce document doit être consigné dans le registre des décisions de l’associé unique et conservé au siège social. Il est joint au dossier de formalités déposé au guichet unique.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Voici les erreurs les plus souvent constatées dans les dossiers de réduction de capital de SASU, sources de refus ou de délais supplémentaires.
Oublier la mise à jour des statuts
La décision seule ne suffit pas. Les statuts doivent être modifiés simultanément et la version consolidée déposée avec le dossier. Un dossier sans statuts mis à jour sera systématiquement rejeté.
Confondre date de décision et date d’effet
Pour une réduction non motivée par des pertes, la date à laquelle la décision est prise et la date à laquelle elle prend effet sont différentes. La prise d’effet intervient après l’expiration du délai d’opposition de 20 jours. La décision doit le mentionner explicitement.
Négliger la clause statutaire habilitante
Les statuts de la SASU peuvent prévoir des conditions particulières pour les décisions modificatives (rapport préalable du Président, délai de réflexion, etc.). Ignorer ces clauses rend la décision potentiellement irrégulière.
Rédiger une annonce légale incomplète
L’annonce légale de réduction de capital obéit à un contenu réglementé. Une annonce insuffisante entraîne un refus de l’attestation de parution par le support habilité, bloquant le dépôt. Pour éviter cet écueil, référez-vous à notre article : Annonce légale réduction de capital : modèle 2026.
Sous-estimer les délais pour une réduction non motivée
Certains associés uniques souhaitent récupérer rapidement des fonds via une réduction de capital. Le délai légal d’opposition est incompressible pour une réduction non motivée par des pertes. Anticipez ce délai dans votre calendrier.
💡 Besoin d’aide pour rédiger votre décision ? Nos juristes vérifient la conformité de vos documents, rédigent la décision et les statuts mis à jour, et déposent le dossier complet en votre nom. Recevoir mon devis gratuit.
La rédaction du PV — ou plus exactement de la décision de l’associé unique — de réduction de capital d’une SASU est un acte juridique à ne pas prendre à la légère. Chaque mention compte, le motif de la réduction détermine les obligations procédurales, et le moindre oubli peut retarder ou bloquer l’inscription modificative au RCS. Si vous souhaitez déléguer cette démarche à des spécialistes, notre service réduction du capital social est conçu pour cela.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
À lire aussi : PV réduction de capital EURL : modèle et procédure 2026