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Augmentation de capital en numéraire SARL : guide 2026
Augmentation de capital en numéraire en SARL : procédure complète, libération des parts, dépôt des fonds et formalités. Tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 7 parties
L’augmentation de capital en numéraire en SARL consiste à accroître le capital social par un apport d’argent frais, souscrit par les associés existants ou de nouveaux entrants. La procédure implique une décision collective en AGE, le dépôt des fonds sur un compte bloqué, la publication d’une annonce légale et une inscription modificative au RCS.
Pourquoi augmenter le capital d’une SARL en numéraire ?
Le capital social d’une SARL n’est pas figé. Il peut évoluer pour accompagner la croissance de l’entreprise, rassurer des partenaires financiers, renforcer les fonds propres ou accueillir un nouvel associé investisseur. L’augmentation en numéraire est la modalité la plus courante : elle consiste à injecter de l’argent directement dans la société, en contrepartie de la création de nouvelles parts sociales ou de la revalorisation de parts existantes.
Cette opération est distincte des autres modes d’augmentation. L’augmentation par apports en nature fait intervenir des biens (immeubles, fonds de commerce, matériel) et peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports en application de l’article L223-33 du Code de commerce. L’incorporation de réserves transforme des bénéfices ou des réserves disponibles en capital sans apport extérieur. L’apport en numéraire, lui, est le plus simple sur le plan de l’évaluation : il ne suppose pas d’expertise, mais respecter un ordre de formalités précis est indispensable.
Le cas typique : la SARL Hélios Énergie (exemple illustratif), dont la gérante Claire souhaite accueillir un nouvel associé pour financer son développement. Plutôt qu’un prêt, elle opte pour un apport en numéraire qui renforce les fonds propres et envoie un signal de solidité à sa banque. L’associé entrant souscrit des parts nouvelles, dépose les fonds sur un compte bloqué, et l’opération est constatée en AGE. C’est ce scénario que la procédure ci-dessous détaille.
⚠️ Condition préalable absolue : avant toute augmentation en numéraire, le capital social antérieur de la SARL doit être intégralement libéré. Ce principe, transposé aux SARL depuis l’article L225-131 du Code de commerce applicable aux SA, s’impose sous peine de nullité de l’opération. Vérifiez la situation de libération de votre capital avant d’engager la procédure.
Les conditions de décision : l’assemblée générale extraordinaire
Le capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier revient à modifier les statuts. Cette compétence appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés — ou à l’associé unique dans le cas d’une EURL.
Règles de majorité en SARL
L’article L223-30 du Code de commerce fixe les conditions de majorité applicables aux décisions modificatives des statuts en SARL. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles plus strictes. En pratique :
- La convocation doit respecter les délais légaux et les formes prévues par vos statuts.
- Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit constater la décision d’augmentation, le montant de l’augmentation, le prix de souscription des nouvelles parts et les modalités de libération.
- Si l’augmentation accueille un nouvel associé, les parts nouvelles lui sont attribuées ; les associés existants peuvent bénéficier d’un droit de souscription préférentiel selon les termes des statuts.
💡 Conseil pratique : rédigez le procès-verbal d’AGE avec soin. Il constitue la pièce maîtresse du dossier de formalité. Il doit mentionner le nouveau montant du capital, le nombre de parts créées, le nominal, la prime d’émission éventuelle et l’identité des souscripteurs.
Pour vous aider dans la rédaction, notre page modèle de PV de capital peut vous servir de base de travail.
Dépôt des fonds et certificat du dépositaire : le cœur de la procédure
C’est l’étape qui distingue l’augmentation en numéraire de toute autre modalité. Une fois la décision prise en AGE (ou concomitamment, selon les statuts), les souscripteurs doivent déposer les fonds correspondant à leur souscription sur un compte bloqué.
Où déposer les fonds ?
Trois options s’offrent à vous :
| Établissement dépositaire | Particularités |
|---|---|
| Banque (compte bloqué dédié) | Solution la plus courante ; délai de quelques jours ouvrés |
| Notaire (séquestre) | Utile si l’opération est complexe ou si un acte notarié est requis |
| Caisse des dépôts et consignations | Moins utilisée en pratique pour les SARL |
Une fois les fonds déposés, l’établissement délivre un certificat du dépositaire (ou attestation de dépôt de fonds) qui constate que les sommes correspondant aux souscriptions ont bien été versées. Ce document est obligatoire pour constituer le dossier de formalité.
Libération partielle ou totale ?
En SARL, les parts souscrites en numéraire lors d’une augmentation de capital doivent être libérées d’au moins un quart (1/4) de leur valeur nominale à la souscription, conformément à l’article L223-32 du Code de commerce ; l’éventuelle prime d’émission doit, elle, être intégralement libérée. Le solde est libéré en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de cinq ans à compter de la réalisation de l’augmentation. Vos statuts peuvent imposer une libération plus rapide, voire intégrale.
📌 À noter : les fonds restent bloqués jusqu’à ce que le gérant ait justifié au dépositaire de l’accomplissement des formalités modificatives (inscription au RCS). Le dépositaire les débloque alors au profit de la société.
Publication de l’annonce légale et formalités modificatives
Toute modification du capital social d’une SARL entraîne une obligation de publicité légale, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.
Que doit mentionner l’annonce légale ?
L’annonce légale d’augmentation de capital en SARL doit comporter notamment :
- La dénomination sociale et la forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le montant de l’ancien capital et du nouveau capital
- La date de la décision (AGE) et sa nature
Pour connaître le modèle exact à respecter, consultez notre article Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026.
Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution (ou justificatif de publication) indispensable pour le dossier de formalité.
Dépôt du dossier via le guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) s’effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal d’AGE certifié conforme
- Les statuts mis à jour, signés
- Le certificat du dépositaire des fonds
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire de déclaration de modification
À l’issue de l’instruction, le greffe du tribunal de commerce met à jour l’extrait Kbis de la société, qui mentionne désormais le nouveau montant du capital social. Le numéro SIREN, lui, reste inchangé.
Pour accompagner votre démarche de bout en bout, notre service d’augmentation du capital social prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction du PV, annonce légale, constitution et dépôt du dossier au guichet unique.
Récapitulatif de la procédure étape par étape
Voici la chronologie type d’une augmentation de capital en numéraire pour une SARL :
| Étape | Contenu | Qui agit |
|---|---|---|
| 1. Vérification du capital antérieur | S’assurer que le capital est intégralement libéré | Gérant / associés |
| 2. Convocation de l’AGE | Respect des délais et formes statutaires | Gérant |
| 3. Tenue de l’AGE | Vote de l’augmentation, fixation des modalités | Associés |
| 4. Souscription des parts nouvelles | Signature des bulletins de souscription | Souscripteurs |
| 5. Dépôt des fonds | Compte bloqué auprès d’une banque, notaire ou CDC | Souscripteurs |
| 6. Obtention du certificat du dépositaire | Attestation de dépôt des fonds | Établissement dépositaire |
| 7. Publication de l’annonce légale | Insertion dans un support habilité | Gérant / mandataire |
| 8. Mise à jour des statuts | Rédaction et signature des statuts actualisés | Gérant / associés |
| 9. Dépôt du dossier (guichet unique INPI) | Inscription modificative au RCS | Gérant / mandataire |
| 10. Déblocage des fonds | Sur justification des formalités accomplies | Établissement dépositaire |
Ce calendrier est indicatif. En pratique, les étapes 3 à 8 peuvent se chevaucher, notamment lorsque la souscription et le dépôt des fonds interviennent le jour même de l’AGE.
Coûts, fiscalité et points de vigilance
Quels frais prévoir ?
Le coût total d’une augmentation de capital en numéraire en SARL comprend plusieurs postes :
- Honoraires de formalité : à partir de 200 € HT pour un service comme le nôtre (voir /cout-modification-capital pour un estimatif précis)
- Annonce légale : forfait de 136 € HT (France métropolitaine), tarif fixé chaque année par arrêté ministériel
- Frais de greffe : inscription modificative avec avis au BODACC, soit 166,71 € TTC
- Frais bancaires : certains établissements facturent l’ouverture d’un compte de dépôt bloqué
💡 À noter : le traitement fiscal de l’augmentation de capital (droits d’enregistrement) s’apprécie selon le régime fiscal en vigueur, qui a évolué ces dernières années. Renseignez-vous auprès d’impots.gouv.fr ou de votre expert-comptable, en particulier si votre augmentation est mixte (numéraire + nature).
Points de vigilance spécifiques
Prime d’émission : lorsque la valeur réelle des parts est supérieure à leur valeur nominale, il est d’usage de prévoir une prime d’émission. Elle protège les associés existants contre la dilution et doit être mentionnée dans le PV et les statuts.
Droits préférentiels de souscription : sauf renonciation des associés dans le PV d’AGE, les associés existants peuvent disposer d’un droit préférentiel de souscription aux nouvelles parts. Vérifiez vos statuts.
Entrée d’un nouvel associé : si l’augmentation accueille un tiers, les conditions d’agrément prévues par vos statuts s’appliquent. Cette étape est souvent oubliée et peut invalider l’opération.
SARL géographiquement localisée : si votre société est domiciliée dans certaines métropoles, des spécificités locales peuvent s’appliquer (délais des greffes, journaux habilités). Pour les entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine, notre guide d’augmentation de capital à Bordeaux détaille les particularités locales. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, consultez notre guide complet d’augmentation de capital à Lyon.
Ce que modification-capital-social.fr fait pour vous
Réaliser seul une augmentation de capital en numéraire est techniquement possible. Mais le moindre oubli — libération incomplète du capital antérieur, procès-verbal mal rédigé, annonce légale incomplète, dossier incomplet au guichet unique — peut entraîner un rejet du dossier, voire la nullité de l’opération.
Notre service en ligne prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Vérification de l’éligibilité de votre SARL (capital libéré, statuts en vigueur)
- Rédaction du procès-verbal d’AGE et des statuts mis à jour
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité
- Constitution et dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé
Nos honoraires de formalités (à partir de 200 € HT) s’ajoutent aux frais de greffe (166,71 € TTC) et d’annonce légale (forfait 136 € HT en France métropolitaine). Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin : si vous envisagez ultérieurement une réduction de capital, consultez notre article sur le délai d’opposition des créanciers en cas d’annonce légale de réduction de capital, une étape incontournable de cette procédure distincte.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.