Réduction de capital SASU : guichet unique INPI

La réduction de capital d’une SASU se dépose depuis 2023 exclusivement via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). En pratique : décision de l’associé unique, annonce légale, puis dépôt en ligne du dossier pour inscription modificative au RCS. Pour une réduction non motivée par des pertes, un délai d’opposition des créanciers s’applique avant toute exécution.

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Pourquoi réduire le capital d’une SASU et quelles sont les règles applicables ?

Plusieurs raisons conduisent l’associé unique d’une SASU à réduire son capital social. La plus courante : absorber des pertes accumulées afin d’assainir le bilan sans procéder à une dissolution. Autre motif fréquent : rembourser à l’associé unique un excédent de capital devenu inutile à l’activité, ou encore ajuster le capital à la réalité des besoins opérationnels de la société.

D’un point de vue juridique, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle relève des articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui renvoient largement aux règles des SAS tout en adaptant certaines dispositions au contexte unipersonnel. La liberté statutaire est la règle : c’est aux statuts de définir les conditions dans lesquelles l’associé unique peut décider d’une modification du capital. En l’absence d’associés multiples, la décision appartient naturellement à l’associé unique, statuant seul.

Le capital social est une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier implique donc une modification des statuts, formalisée par procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique.

⚠️ Point de vigilance : le capital d’une SASU ne peut jamais être réduit à zéro. Si la réduction aboutit à un capital nul, la société perd toute consistance juridique. De même, si la SASU est transformée en SA à terme, elle devra respecter le minimum légal de capital applicable à cette forme.

Il existe deux types de réductions :

Type de réduction	Motivée par des pertes	Non motivée par des pertes
Objectif	Apurer le passif / absorber les pertes	Rembourser l’associé ou libérer des réserves
Droit d’opposition des créanciers	Non	Oui (délai légal)
Impact sur le gage des créanciers	Aucun (les pertes existaient déjà)	Diminue le gage des créanciers
Exécution possible dès décision	Oui, après accomplissement des formalités	Non, seulement après expiration du délai d’opposition

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Les étapes préalables : décision et annonce légale

1. La décision de l’associé unique

La réduction de capital se formalise par une décision écrite de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal. Ce document doit préciser :

• le montant du capital avant et après réduction ;
• le motif de la réduction (pertes ou remboursement à l’associé) ;
• les modalités de mise en œuvre (réduction de la valeur nominale des actions, rachat et annulation d’actions, etc.) ;
• la mise à jour des statuts en conséquence.

Les statuts modifiés doivent être annexés ou intégrés au PV. Ils constituent une pièce obligatoire du dossier INPI.

2. La publication de l’annonce légale

Avant tout dépôt au guichet unique, la SASU doit publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité), conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.

L’annonce doit mentionner les éléments essentiels de la modification : dénomination sociale, forme juridique, capital avant et après, siège social, numéro RCS. Le tarif de cette annonce est un forfait fixé par arrêté annuel (136 € HT en métropole pour une modification statutaire).

Prenons un cas concret (exemple illustratif) : une SASU de conseil en ingénierie, au capital de 50 000 €, a accumulé des pertes qui ont ramené ses capitaux propres à 18 000 €. L’associé unique décide de ramener le capital à 20 000 € pour assainir le bilan. La réduction étant motivée par des pertes, aucun délai d’opposition ne s’applique : l’associé unique signe sa décision, publie l’annonce et dépose directement le dossier au guichet unique. Le capital reflète alors la réalité financière de la société, sans diminuer le gage réel des créanciers.

Pour une réduction non motivée par des pertes, en revanche, le dépôt du procès-verbal au greffe marque le point de départ du délai d’opposition des créanciers, qui est de 20 jours (articles L225-205 et R225-152, applicables à la SASU par renvoi de l’article L227-1). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur l’annonce légale réduction de capital et le délai d’opposition des créanciers.

💡 Bon à savoir : pour une réduction motivée par des pertes, les créanciers ne disposent d’aucun droit d’opposition, car leur gage (l’actif social) n’est pas affecté. La réduction ne fait qu’aligner le capital sur une réalité déjà existante.

Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution (ou certificat de parution). Conservez-la : elle est indispensable au dossier INPI.

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Le dossier à préparer pour le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique entrée en vigueur le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modifications d’entreprise — y compris la réduction de capital d’une SASU — se déposent exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe du tribunal de commerce n’accepte plus les dépôts directs pour ce type de formalité.

Voici le récapitulatif des pièces constitutives du dossier :

Pièce	Obligatoire	Précisions
Formulaire en ligne (guichet unique INPI)	✅	Rempli directement sur formalites.entreprises.gouv.fr
PV de décision de l’associé unique	✅	Signé, daté, mentionnant le nouveau capital
Statuts mis à jour et certifiés conformes	✅	Signés par le représentant légal
Attestation de parution de l’annonce légale	✅	Délivrée par le support habilité
Justificatif d’identité du dirigeant	✅	Copie CNI ou passeport en cours de validité
Attestation de non-condamnation	✅	Déclaration sur l’honneur du président
Preuve de la fin du délai d’opposition (si applicable)	✅	Uniquement pour réduction non motivée par des pertes

📌 Rappel procédural : pour une réduction non motivée par des pertes, vous ne pouvez déposer le dossier complet (et donc exécuter la réduction) qu’après l’expiration du délai d’opposition. C’est le piège praticien classique : déposer trop tôt entraîne un rejet. Si un ou plusieurs créanciers s’opposent, la réduction est suspendue jusqu’à décision de justice. Consultez notre guide sur ce que vous pouvez faire quand aucun créancier ne s’oppose.

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Déposer la formalité sur le guichet unique INPI : mode opératoire

Le guichet unique INPI centralise la formalité et la transmet ensuite aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INSEE pour la mise à jour du RNE, etc.). Voici comment procéder.

Étape 1 — Créer ou se connecter à votre espace

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un avec une adresse e-mail professionnelle. Le représentant légal de la SASU peut agir lui-même, ou mandater un prestataire habilité.

Étape 2 — Sélectionner la formalité « Modification »

Dans le tableau de bord, sélectionnez votre entreprise via le numéro SIREN, puis choisissez le type de formalité : Modification. Parmi les modifications disponibles, sélectionnez la modification du capital social.

Étape 3 — Renseigner les informations requises

Le formulaire en ligne demande notamment :

• le montant du capital avant réduction ;
• le montant du capital après réduction ;
• la date de la décision de l’associé unique ;
• le motif de la réduction (pertes / remboursement) ;
• les coordonnées du représentant légal.

Étape 4 — Télécharger les pièces justificatives

Joignez chaque document au format PDF. Vérifiez que les fichiers sont lisibles et que les signatures sont visibles. Un dossier incomplet génère un rejet ou une demande de régularisation qui allonge les délais.

Étape 5 — Payer les frais de greffe

Le règlement s’effectue en ligne lors du dépôt. Le montant des frais de greffe est fixé par décret. Conservez le justificatif de paiement.

Étape 6 — Suivre le traitement

Après dépôt, le guichet unique transmet le dossier au greffe. Ce dernier procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital mis à jour. Le délai de traitement varie selon la charge du greffe, sauf demande de pièces complémentaires.

Pour réduire le risque d’erreur et gagner du temps, vous pouvez confier l’ensemble de cette procédure à notre service de réduction du capital social. Nous préparons le dossier, déposons la formalité sur le guichet unique INPI et assurons le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis.

💡 Les réflexes qui sécurisent un dépôt sur le guichet unique sont transversaux à toutes les formalités modificatives : pièces complètes et lisibles, statuts cohérents avec le PV, et respect des délais propres à l’opération. Pour la réduction de capital non motivée par des pertes, le respect du délai d’opposition est la précaution déterminante.

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Le délai d’opposition des créanciers : un verrou à ne pas négliger

Pour une réduction de capital non motivée par des pertes, le mécanisme d’opposition des créanciers constitue la principale contrainte temporelle. Son non-respect rend la réduction inopposable et expose la société à des contentieux.

Qui peut s’opposer ? Tout créancier dont la créance est antérieure au dépôt du procès-verbal de décision au greffe. L’opposition doit être formée devant le tribunal compétent dans le délai de 20 jours courant à compter de ce dépôt.

Que se passe-t-il en cas d’opposition ? Le tribunal peut soit rejeter l’opposition (si le créancier ne démontre pas de risque réel), soit ordonner le remboursement immédiat de la créance, soit ordonner la constitution de garanties. Dans ce dernier cas, la réduction est suspendue jusqu’à exécution de la décision judiciaire.

En pratique, l’opposition est rare. La plupart des réductions de capital se déroulent sans qu’aucun créancier n’exerce ce droit. Une fois le délai expiré sans opposition, vous pouvez exécuter la réduction et déposer le dossier définitif au guichet unique. Pour tout savoir sur les droits des créanciers, consultez nos articles dédiés : un créancier peut-il bloquer la réduction de capital ? et tout sur l’opposition des créanciers à la réduction de capital.

Vous vous interrogez sur la possibilité d’accélérer ce délai ? Notre article délai d’opposition des créanciers : peut-on l’accélérer ? répond à cette question.

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Coûts, délais et points de vigilance en 2026

Coûts globaux

Le coût d’une réduction de capital SASU via le guichet unique INPI se décompose en trois postes :

Poste de coût	Montant indicatif
Honoraires de prestataire	À partir de 200 € HT
Annonce légale	Forfait fixé par arrêté — 136 € HT (métropole)
Frais de greffe	166,71 € TTC (inscription modificative avec BODACC)

⚠️ Les frais de greffe et le tarif de l’annonce légale sont fixés par voie réglementaire et révisés chaque année : les montants indiqués ci-dessus sont ceux applicables en 2026. Demandez un devis complet sur notre page contact.

Délais à anticiper

• Publication de l’annonce légale : quelques jours ouvrés après commande.
• Délai d’opposition des créanciers (si applicable) : 20 jours, à compter du dépôt du procès-verbal au greffe.
• Traitement par le greffe après dépôt INPI : variable selon la charge du greffe.
• Délai total (réduction non motivée par des pertes) : à estimer en cumulant les étapes ci-dessus, le délai d’opposition étant le poste le plus long.
• Délai total (réduction motivée par des pertes) : plus court, le délai d’opposition étant supprimé.

Points de vigilance spécifiques à la SASU

1. Liberté statutaire : contrairement à la SARL, dont les règles de majorité sont fixées par la loi (article L223-30 du Code de commerce), la SASU est régie par ses propres statuts. Vérifiez les clauses relatives aux modifications de capital avant de rédiger le PV de décision.

2. Capital minimum : la SASU n’a pas de capital minimum légal (sauf transformation en SA). Mais le capital ne peut être réduit à zéro.

3. Réduction suivie d’une augmentation : en cas de réduction à zéro immédiatement suivie d’une augmentation (opération dite “coup d’accordéon”), la procédure est plus complexe et nécessite une attention particulière à l’enchaînement des formalités. Pour en savoir plus sur les augmentations, consultez notre article sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape.

4. Commissaire aux apports : non requis pour une réduction de capital (contrairement à certaines augmentations par apports en nature). En revanche, un commissaire aux comptes peut être impliqué si la SASU en est dotée.

5. Numéro SIREN inchangé : la réduction de capital n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Le numéro SIREN reste identique. Seul le Kbis est mis à jour.

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Confier la formalité à un professionnel : ce que nous prenons en charge

Réaliser soi-même une réduction de capital SASU sur le guichet unique INPI est possible, mais demande rigueur et connaissance des pièces attendues. Une erreur dans le dossier entraîne un rejet et allonge les délais de plusieurs semaines.

Chez modification-capital-social.fr (NORGE CONSEIL), nous prenons en charge :

• la rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
• la mise à jour des statuts ;
• la publication de l’annonce légale dans un support habilité ;
• la constitution et le dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI ;
• le suivi du traitement et la transmission du Kbis mis à jour.

Nos honoraires démarrent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et l’annonce légale. Pour un devis personnalisé adapté à votre situation, rendez-vous sur notre page contact.

Pour comparer avec les démarches d’une augmentation de capital, notre article sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape vous donne un aperçu complet des deux opérations.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.