Radier la mention RCS après régularisation des capitaux propres

Votre société a traversé la zone rouge : après une perte de la moitié du capital, les associés ont voté la poursuite d’activité, la mention a été inscrite au RCS, puis les capitaux propres ont été reconstitués dans les délais. Reste une dernière étape, trop souvent oubliée : faire radier la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » qui figure toujours sur votre Kbis.

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Pourquoi la mention ne disparaît pas toute seule

Lors du dépôt du PV de poursuite d’activité, le greffier a inscrit au Registre du commerce et des sociétés une mention d’office : « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ». Elle apparaît sur l’extrait Kbis, que consultent banquiers, assureurs-crédit, bailleurs, fournisseurs et donneurs d’ordre.

Or le greffe n’a aucun moyen de savoir que votre situation est régularisée : l’approbation de comptes redevenus sains ne déclenche aucune mise à jour automatique. Tant que la société ne demande pas la radiation, la mention subsiste — y compris des années après la reconstitution. On croise régulièrement des Kbis « marqués » alors que la société est florissante depuis longtemps.

Quand pouvez-vous demander la radiation ?

Dès que la régularisation est acquise et démontrable, c’est-à-dire dans l’un de ces cas :

• les capitaux propres ont été reconstitués à concurrence d’au moins la moitié du capital social : le bilan d’un exercice approuvé le fait apparaître (retour aux bénéfices, abandon de comptes courants, subventions…) ;
• le capital a été réduit du montant des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, ramenant mécaniquement les capitaux propres au-dessus de la moitié du nouveau capital — éventuellement dans le cadre d’un coup d’accordéon ;
• une augmentation de capital a fait franchir le seuil.

Peu importe le levier : ce qui compte est le résultat, capitaux propres ≥ moitié du capital, constaté dans un document opposable.

La procédure de radiation, pas à pas

1. Constater la régularisation. Deux supports possibles : les comptes annuels approuvés faisant apparaître la reconstitution (avec le procès-verbal d’approbation), ou le procès-verbal de l’opération de capital qui a régularisé la situation. Certaines sociétés font en outre constater la reconstitution par une décision expresse des associés — une précaution utile pour dater précisément la régularisation ;
2. Publier, si un acte l’exige. Une réduction ou une augmentation de capital suit sa propre publicité (annonce légale, dépôt) ; la simple reconstitution par les résultats n’exige pas d’annonce spécifique ;
3. Déposer la demande au guichet unique. Comme la formalité initiale, la demande de radiation de la mention transite par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), accompagnée des justificatifs ;
4. Vérifier le Kbis. Quelques jours après le traitement par le greffe, commandez un extrait Kbis à jour : la mention doit avoir disparu.

Les émoluments de greffe d’une radiation de mention sont réduits — quelques dizaines d’euros — sans commune mesure avec l’enjeu commercial.

Pourquoi il ne faut pas traîner

La mention est purement informative : elle n’interdit rien. Mais son maintien injustifié coûte cher en pratique :

• Crédit bancaire : les scores des banques et des assureurs-crédit intègrent les mentions du RCS ; une alerte « capitaux propres » dégrade la note, donc les conditions — voire bloque le dossier ;
• Appels d’offres et référencements : beaucoup d’acheteurs exigent un Kbis « propre » ; la mention déclenche au minimum des questions, au pire une éviction ;
• Cession de la société : un audit d’acquisition relèvera la mention ; devoir expliquer qu’elle est obsolète affaiblit la position de négociation du vendeur.

À l’inverse, une radiation faite dans la foulée de la régularisation raconte la bonne histoire : une difficulté identifiée, traitée dans les délais légaux, puis soldée.

Cas particulier : régularisation par réduction de capital

Si la régularisation passe par une réduction de capital motivée par les pertes, les deux formalités peuvent être coordonnées : le dépôt de l’inscription modificative (nouveau capital) et la demande de radiation de la mention s’appuient sur le même procès-verbal. Notre guide de la réduction de capital détaille cette formalité ; c’est le schéma le plus fréquent pour les sociétés qui ne pouvaient pas attendre le retour aux bénéfices.

Récapitulatif du cycle complet

Étape	Délai	Formalité
Constatation de la perte	À l’approbation des comptes	—
AGE de poursuite d’activité	4 mois	PV d’AGE
Publicité	1 mois	Annonce légale + mention RCS
Régularisation	2 exercices	Bénéfices, abandon, augmentation, réduction
Radiation de la mention	Dès la régularisation	Guichet unique + Kbis à jour

Besoin d’aide sur le cycle complet ?

Si vous n’en êtes qu’au début — la perte vient d’être constatée et le délai de quatre mois court —, commencez par la formalité de poursuite d’activité. Notre service en ligne produit le PV pré-rempli, publie l’avis (99,60 € TTC) et dépose le dossier au guichet unique (177,01 € de greffe) pour 150 € HT d’honoraires, soit environ 456,61 € TTC tout compris : lancer ma formalité de poursuite d’activité.